Traduction de «soient visés clairement » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

a)conformément aux dispositions applicables au régime d’aide et/ou à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa soient clairement identifiées et connues du bénéficiaire.
(a)in accordance with the provisions applicable to the aid scheme and/or support measure in question, the date or the period referred to in the second subparagraph are clearly identified and known to the beneficiary.

conformément aux dispositions applicables au régime d’aide et/ou à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa soient clairement identifiées et connues du bénéficiaire.
in accordance with the provisions applicable to the aid scheme and/or support measure in question, the date or the period referred to in the second subparagraph are clearly identified and known to the beneficiary.

Nous, les soussignés, appuyons le projet de loi S-206 du Sénat et nous tentons d'obtenir votre appui pour ce projet de loi qui modifie l'article 83.01 du Code criminel afin de garantir que les attentats suicides soient visés clairement par la définition d'activité terroriste.
We, the undersigned, support and seek your support for Senate Bill S-206, which amends Section 83.01 of the Criminal Code to ensure suicide bombing is clearly within the definition of " terrorist activity" .

Maintenant, cela reste évidemment à définir, mais nous sommes très conscients de nos obligations aux termes du droit humanitaire international et dans le cadre de la CCW, la convention sur les armes inhumaines dont j'ai parlé tout à l'heure, qui vise clairement à faire en sorte que les armes qui causent des traumatismes excessifs ou qui frappent sans discernement de par leur nature même ne soient pas utilisées.
Now, that's obviously something that has to be defined, but we are a very conscious of our obligations under international humanitarian law and under the CCW, the convention on certain conventional weapons, that I referred to, which clearly aims to ensure that weapons that cause excessive injury or are indiscriminate by their very nature are not used.

4. affirme que pour qu'ils soient efficaces, les efforts multilatéraux doivent s'inscrire dans une perspective qui vise clairement à obtenir un monde sans armes nucléaires le plus tôt possible;
4. Affirms that, for multilateral efforts to be effective, they must be set within a well‑developed vision of achieving a nuclear-weapon-free world at the earliest possible date;

Le premier ministre a clairement indiqué à la Chambre hier que le Canada voulait que les bombes à fragmentation soient visées par le traité d'interdiction des mines antipersonnel.
The Prime Minister made it very clear yesterday in the House that Canada sought to include cluster bombs in the ban covering landmines.

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.
1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).

Si la politique du gouvernement vise clairement à ce que tous les parlementaires, sénateurs et députés, soient assujettis à cette mesure législative, cette politique est-elle clairement énoncée?
If the clear intent of the policy of the government is that all parliamentarians, senators and House of Commons fall under this legislation, is that policy clearly stated?

Pour cela, il est nécessaire que: -les objectifs visés soient clairement quantifiés; -une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; -les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; -les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d'optimiser la contribution de l'ensemble des différentes interventions de l'UE au développement économique et social de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne (*) Entre parenthèses est indiqué le renvoi aux paragraphes du rapport spécial Cette note n'est destinée qu'à fournir une information rapide.
In order to do this, - there must be a clear quantification of the objectives; - thorough-going cost-benefit analysis must be made for each project; - costs must be carefully analyzed and the stages of each project clearly identified; - there must be coordination between projects financed by the Cohesion Fund and by the other structural instruments, in order to maximize the contribution made by all the different EU interventions to the development of the economies and societies of Greece, Ireland, Portugal and Spain (*) The figures in brackets refer to the paragraphs of the Special Report. This note is intended only to provide brief information.