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Vertaling van "attentats suicides soient visés clairement " (Frans → Engels) :

Non seulement il est inutile de prévoir qu'« il est entendu que l'attentat suicide est visé » dans la loi, mais de fait, étant donné que le terme « attentat suicide » n'est pas défini, la définition s'en trouverait à être encore moins claire.

Not only is a ``for greater certainty'' clause unnecessary but, in fact, given that a ``suicide bombing'' is not defined, this bill would bring less clarity to the definition rather than more.


(1.2) Il est entendu que l'attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).

(1.2) For greater certainty, a suicide bombing comes within paragraphs (a) and (b) of the definition " terrorist activity" in subsection (1).


Nous, les soussignés, appuyons le projet de loi S-206 du Sénat et nous tentons d'obtenir votre appui pour ce projet de loi qui modifie l'article 83.01 du Code criminel afin de garantir que les attentats suicides soient visés clairement par la définition d'activité terroriste.

We, the undersigned, support and seek your support for Senate Bill S-206, which amends Section 83.01 of the Criminal Code to ensure suicide bombing is clearly within the definition of " terrorist activity" .


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are ...[+++]


Il est regrettable que les attentats suicides soient devenus l'arme intentionnelle de choix dans tous les coins violents du globe.

Regretfully, honourable senators, it has become an intentional weapon of choice in every violent corner of the globe.


a)conformément aux dispositions applicables au régime d’aide et/ou à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa soient clairement identifiées et connues du bénéficiaire.

(a)in accordance with the provisions applicable to the aid scheme and/or support measure in question, the date or the period referred to in the second subparagraph are clearly identified and known to the beneficiary.


conformément aux dispositions applicables au régime d’aide et/ou à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa soient clairement identifiées et connues du bénéficiaire.

in accordance with the provisions applicable to the aid scheme and/or support measure in question, the date or the period referred to in the second subparagraph are clearly identified and known to the beneficiary.


Par exemple, il est possible qu'un attentat suicide ne soit pas un acte de terrorisme. Nous élargirions la notion de terrorisme et l'utilisation de ce terme de façon à englober des actes que, clairement, le projet de loi du sénateur Grafstein ne vise pas, alors que, en réalité, l'attentat suicide est visé par la définition existante, selon moi.

For example, it is possible for a suicide bombing not to be an act of terrorism and we would then be expanding the issue of terrorism and the use of that term to acts which clearly would not be the intent of Senator Grafstein's bill, particularly when suicide bombing is, in fact, within the existing definition, in my opinion.


Je condamne tous les actes terroristes perpétrés à l’encontre d’Israël et je ne pense pas que les attentats suicides soient purement et simplement le produit du désespoir des Palestiniens - bien que ce désespoir soit réel.

I condemn all terrorism against Israel and I do not see suicide bombers as purely the product of desperation among Palestinians – real though that desperation is.


1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'artic ...[+++]

1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).




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attentats suicides soient visés clairement ->

Date index: 2021-02-09
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