Vertaling van "soient sanctionnées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement».
Today's decision ensures that companies that were part of the air cargo cartel are sanctioned for their behaviour”.

Le crime organisé est de plus en plus impliqué dans le trafic d'êtres humains puisqu'il s'agit de l'une des activités criminelles les plus lucratives qui soient et qu'elle est en outre restée relativement peu sanctionnée jusqu'à ce jour.
Organised crime is increasingly involved as trafficking is one of the most lucrative criminal activities and has been combined with relatively low sanctions up to now.

Pour le cas où l’une des trois premières questions appelle une réponse affirmative: l’article 56 TFUE, les articles 15 à 17 de la charte ou l’article 50 de celle-ci s’opposent-ils à ce que des personnes qui entretiennent un rapport de proximité avec une machine à sous (visé à l’article 2, paragraphe 1, point 1, et à l’article 2, paragraphe 2, du GSpG) soient sanctionnées, et s’opposent-ils à une saisie ou à une confiscation de ces appareils et/ou à la fermeture complète de l’entreprise des personnes en cause?
In the event that one of the first three questions is to be answered in the affirmative: Does Article 56 TFEU and/or Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights and/or Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude the punishment of persons who have one of the close connections with a gaming machine mentioned in Paragraph 2(1)(1) and Paragraph 2(2) of the GSpG and/or the seizure or confiscation of such machines and/or the closure of the entire undertaking owned by such persons?

demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction soient sanctionnées de manière efficace, proportionnée et dissuasive, au moyen d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 euros pour les personnes physiques et à 500 000 euros pour les personnes morales.
Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person found liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include fines of a maximum of at least EUR 300 000 for natural persons and of at least EUR 500 000 for legal persons.

Si des mesures doivent être prises immédiatement par une personne ou une entreprise avant qu'elles ne soient sanctionnées par une autorité quelconque et si les mesures sont appropriées, alors, selon mon interprétation de cet article, la personne ne pourrait pas recevoir d'indemnisation parce que les mesures d'atténuation n'auraient pas été autorisées ou sanctionnées.
If measures have to be taken immediately by an individual or a corporation prior to any authority sanctioning the measures, and if the measures are appropriate, then from my reading of it, as it's now phrased, the individual could not be compensated because the remedial measures would not have been authorized or sanctioned by an authority.

«qualifications professionnelles élevées», des qualifications sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme.
‘higher professional qualifications’ means qualifications attested by evidence of higher education qualifications or, by way of derogation, when provided for by national law, attested by at least five years of professional experience of a level comparable to higher education qualifications and which is relevant in the profession or sector specified in the work contract or binding job offer.

En outre, il convient de veiller à ce que de telles infractions graves soient sanctionnées par des mesures aussi efficaces dans tous les États membres.
Moreover there is a need to ensure that such serious infringements are sanctioned with the same effectiveness by all Member States.

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.

Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées.
The Governments of the Member States shall adopt all such general or special measures as may be appropriate in order to ensure that a check be kept on compliance with existing laws and regulations and with those which may be adopted in pursuance of the objectives set out in Article 1, and that sanctions be applied in cases of breach.