Traduction de «soient présentés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

présentable [ devant être présenté ]
returnable

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires demandent au Canada, en tant que champion des droits de la personne, de s'élever contre cette situation et demandent au Parlement de lancer un appel au président de l'Indonésie afin que des lois soient adoptées et appliquées pour protéger la sécurité et les droits des personnes de souche chinoise, afin que les responsables de ces atrocités soient traduits devant la justice, afin qu'il présente des excuses aux victimes et les indemnise et afin qu'un comité autonome soit constitué pour promouvoir l'harmonie raciale.
The petitioners call on Canada as a human rights leader to speak out on this and they urge parliament to appeal to the president of Indonesia to enact and enforce laws so as to protect the safety and rights of the ethnic Chinese, to bring those responsible for these atrocities to justice, to apologize and compensate the victims and to form an autonomous committee promoting racial harmony.

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts recommande que les fonctionnaires de Santé Canada soient rappelés devant lui en juin 1999 au plus tard pour l’informer des mesures prises pour résoudre les problèmes de gestion relevés dans le présent rapport (page 24).
The Committee recommends that Health Canada officials appear before the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry no later than June 1999 to provide information about the initiatives undertaken to resolve the management problems identified in this report (page 22).

Ce projet de loi exigerait que les rapports présentés par le commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes en vertu de l'actuelle Loi fédérale sur le développement durable soient déposés devant les deux Chambres du Parlement.
This bill would require that reports tabled to the House of Commons under the current Federal Sustainable Development Act by the Commissioner of Environment and Sustainable Development must be tabled to both Houses of Parliament.

129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;
129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;

128. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;
128. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;

La Liste de juin soutient les principales idées du rapport, mais nous critiquons la manière dont le Parlement européen essaie maintenant de récupérer le terrain perdu en demandant que les agences de régulation présentent des rapports annuels au Parlement et que les directeurs des agences soient éventuellement invités à se présenter devant la commission parlementaire compétente lors de leur nomination.
The June List supports the main ideas of the report, but we are critical of how the European Parliament is now trying to take in new territory with the regulatory agencies having to submit annual reports to Parliament and the directors of the agencies possibly being invited to appear before the competent parliamentary committee before they are appointed.

Nous avons eu le grand plaisir de discuter avec l’un des ministres des affaires européennes les plus assidus et les plus intelligents qui se soient présentés devant cette Assemblée.
We have had the great pleasure of debating with one of the more assiduous and intelligent European Affairs Ministers who has come before this House.

Il pourrait y avoir une question de symétrie et de logique dans le fait que toutes les questions d'éthique soient renvoyées devant notre comité, mais à l'heure actuelle, les leaders à la Chambre n'ont pas encore renoncé à ce désir de faire en sorte que les rapports présentés à la Chambre concernant des questions d'éthique touchant un député individuel soient traités différemment d'autres rapports.
There might be symmetry and logic in having all ethics matters come to this committee, but at the present time the House leaders have not yet disabused themselves of this desire to treat reports to the House on the ethics of an individual MP differently from other reports.

Mais lorsque vous avez manifesté le désir de restreindre le droit de parole des parlementaires sur la question des amendements en vous inspirant d'une pratique de Westminster, de ne pas permettre que des amendements soient présentés devant cette Chambre, que les amendements doivent passer par les comités et que vous avez restreint l'accès aux députés pour présenter ces amendements, je pense que, bien au-delà de votre intention, vous avez fait un tort considérable aux parlementaires.
However when, taking a practice at Westminster as your inspiration, you expressed the desire to limit Parliamentarians' right to express themselves on the matter of the amendments, to not allow certain amendments to be introduced before the House but through the committees, and when you restricted members' access to introducing amendments, it is my feeling that, although far from your intention, you have done considerable harm to parliamentarians.