Traduction de «soient pas traités différemment » (Français → Anglais) :

C'est essentiel pour la validité morale et juridique de nos dispositions antiterroristes que les citoyens et les étrangers ne soient pas traités différemment lorsque leurs mêmes droits sont en jeu. D'une part, nos principes constitutionnels devraient l'interdire.
To guarantee the moral and legal rectitude of our anti-terrorism provisions, it is critically important that citizens and foreigners not be treated differently when the same rights are at issue. Our constitutional principles should prohibit this.

La Commission collabore avec les États membres en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs (voir la proposition de la Commission pour moderniser EURES, le réseau paneuropéen d'aide à la recherche d'emploi IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23), mais s'assure également que les travailleurs et les citoyens de l'Union résidant dans d'autres pays que le leur ne soient pas traités différemment que les ressortissants nationaux du pays d'accueil et qu'ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux.
The Commission is working with Member States to facilitate the free movement of workers (e.g. Commission's proposal to modernise EURES, the pan European job search network IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23) but also ensures that workers and EU citizens residing in States other than their own are not treated differently from nationals of the host State and that they enjoy the same tax advantages as national workers

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.
In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.

1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage.
1. A worker who is a national of a Member State may not, in the territory of another Member State, be treated differently from national workers by reason of his nationality in respect of any conditions of employment and work, in particular as regards remuneration, dismissal, and, should he become unemployed, reinstatement or re-employment.

Nous aimerions que les mêmes aliments, achetés dans des établissements différents, ne soient pas traités différemment.
We would like to see the same food, purchased at different establishments, not treated differently.

La distinction entre contenu illégal et préjudiciable est importante car ces deux types de contenu sont traités différemment:
The distinction between illegal and harmful content is important as these two types of content are dealt with differently:

De façon plus générale, le but ultime du Parti réformiste dans le dossier des questions autochtones est de voir à ce que les autochtones soient des citoyens canadiens à part entière et qu'ils ne soient pas traités différemment des autres Canadiens, tant dans les lois que dans la vie de tous les jours.
In a broader way, the Reform Party's ultimate goal on aboriginal matters is that all aboriginal people be full and equal participants in the Canadian citizenship, indistinguishable in law and treatment from other Canadians.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Peut-être madame le leader pourrait-elle ajouter cette question à sa liste : il s'agit d'un enjeu délicat. Dans quelle mesure le gouvernement du Canada prend-il les mesures nécessaires pour faire en sorte que, à la suite des propositions actuelles formulées au sujet des banques, des institutions financières et des investisseurs privés, les petits investisseurs ne soient pas traités différemment ou ne soient pas victimes de discrimination par rapport aux grandes institutions financières comme les banques?
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Perhaps the leader could add this to the list: To what extent — and this is quite a sensitive issue — is the Government of Canada taking steps to ensure that the current proposals between bank and financial institutions and private investors will ensure that small investors will not be treated differently or discriminated against with respect to larger financial institutions such as our banks?