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En CAS de partage égal des voix
Partage
Partage des responsabilités parentales à parts égales
Partage des voix
Partage des votes
Partage lors d'un vote
Partage égal des responsabilités parentales
Partage égal des voix
Règle du partage des dommages
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité
égalité des suffrages
égalité des voix

Traduction de «soient partagés également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]

equal shared parenting


partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]

tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


en CAS de partage égal des voix

in the event of an equal division of votes




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également essentiel de fournir des informations au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (ci-après le «Centre d'échange») et de faire en sorte que ces informations soient utiles au fonctionnement et à la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

It is equally important to provide information to the Access and Benefit-Sharing Clearing House (‘ABS Clearing House’), and to ensure that such information is useful for the functioning and implementation of the Nagoya Protocol.


Il importe également que l'UE et ses États membres soient au premier rang des défenseurs d'un partage des responsabilités au niveau mondial qui soit fondé sur la convention de Genève relative au statut des réfugiés et sur une étroite coopération avec le HCR, d'autres agences compétentes et les pays tiers.

The EU and its Member States should also be among the frontrunners in promoting global responsibility-sharing based on the Geneva Refugee Convention and in close cooperation with the UNHCR, other relevant agencies and non-EU countries.


Il veille également, par des mesures ciblées de diffusion et de partage des connaissances, à ce que les expériences soient partagées entre les CCI et au-delà, ce qui permet aux modèles d'innovation d'être adoptés plus rapidement au sein de l'Union.

In addition it shall ensure that experiences are shared between and beyond the KICs through targeted dissemination and knowledge sharing measures, thereby promoting a faster uptake of innovation models across the Union.


Il veille également, par des mesures ciblées de diffusion et de partage des connaissances, à ce que les expériences soient partagées entre les CCI et au-delà, ce qui permet aux modèles d'innovation d'être adoptés plus rapidement au sein de l'Union.

In addition it shall ensure that experiences are shared between and beyond the KICs through targeted dissemination and knowledge sharing measures, thereby promoting a faster uptake of innovation models across the Union.


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Il veille également, par des mesures ciblées de diffusion et de partage des connaissances, à ce que les expériences soient partagées entre les CCI et au-delà, ce qui permet aux modèles d'innovation d'être adoptés plus rapidement au sein de l'Union.

In addition it shall ensure that experiences are shared between and beyond the KICs through targeted dissemination and knowledge sharing measures, thereby promoting a faster uptake of innovation models across the Union.


Il importe également que l'UE et ses États membres soient au premier rang des défenseurs d'un partage des responsabilités au niveau mondial qui soit fondé sur la convention de Genève relative au statut des réfugiés et sur une étroite coopération avec le HCR, d'autres agences compétentes et les pays tiers.

The EU and its Member States should also be among the frontrunners in promoting global responsibility-sharing based on the Geneva Refugee Convention and in close cooperation with the UNHCR, other relevant agencies and non-EU countries.


demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'u ...[+++]

Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU dimension are carried out, and, given the fragmentation of this market, that an EU industrial policy in the f ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lo ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of su ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lo ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of su ...[+++]


Cet environnement harmonisé serait également bénéfique à la création d'un réseau plus ouvert d'autorités de la concurrence où, en dernière analyse, la Commission et une ou plusieurs autorités naitonales de la concurrence pourraient se partager la tâche d'apprécier la totalité des effets de l'opération de concentration sur les marchés, qu'ils soient mondiaux ou locaux.

Such a harmonised environment would also be beneficial to the creation of a more seamless network of competition authorities, where ultimately the Commission and one or more national authority could share the task of assessing the totality of impacts from a concentration on anything from global to local markets.




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soient partagés également ->

Date index: 2023-09-14
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