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Traduction de «soient ni vendues » (Français → Anglais) :

4. Une remise est accordée en vertu du présent décret à l’égard des marchandises achetées ou importées par un représentant à la condition que ces marchandises ne soient ni vendues, ni autrement aliénées par lui avant d’avoir été à son usage ou en sa possession pendant un an.

4. Remission is granted under this Order in respect of goods purchased or imported by a representative on condition that they are not sold or otherwise disposed of by him before they have been in his use or possession for one year.


selon les informations les plus récentes, les autorités japonaises ont pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que des denrées alimentaires et (de l'eau de boisson) pour lesquelles les tests effectués ont révélé qu'elles présentaient un taux de radioactivité supérieur au taux admissible en vigueur au Japon ne soient ni vendues aux citoyens japonais ni exportées;

According to the latest information, the Japanese authorities have taken the necessary measures to ensure that food (and drinking water) testing above their established acceptable levels of radio-activity is neither sold to the Japanese public nor exported.


Par la motion no 9, nous proposons qu'avant que plus de 50 p. 100 des actions du CN soient vendues, le ministre ne peut ni se faire transférer un bien du CN de plus de un million, ni faire transférer à un tiers un bien de plus de 10 millions, à moins que le projet d'une telle opération n'ait été déposé devant la Chambre par le ministre et que la Chambre, sur avis favorable du comité désigné par elle, ne l'ait approuvé.

In Motion No. 9, we propose that no transaction be made by the Minister which would transfer to him a CN asset worth one million dollars or more, or transfer to a third party a CN asset worth ten million or more, before fifty percent of the CN shares are sold and unless the minister tables the plan for such an operation in the House and the House approves of such a plan, upon favourable recommendation from the committee designated by the House.


Cela garantit que les denrées alimentaires contaminées qui pourraient encore être stockées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté n'arriveront pas sur nos marchés et qu'elles ne seront ni exportées ni vendues à l'aide de ressources de la Communauté. 2. Les mesures d'urgence approuvées par le Conseil s'appliqueront à toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté, où qu'elles soient produites.

This will ensure that any contaminated foodstuffs which may still be stored either inside or outside the Community will not find their way on our markets, nor will they be exported or bought into intervention with Community funds. 2. The emergency limits decided in the Council will apply to all foodstuffs marketed in the Community, wherever they are produced.




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soient ni vendues ->

Date index: 2021-10-26
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