Vertaling van "soient leur affiliation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

affiliés et assurés du chef de l'affilié
members and persons covered by members' insurance

années d'affiliation | période d'affiliation
contributory service

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

coordonner le travail de gestion des affiliés
arrange membership work | regulate membership work | arrange affiliation activity | coordinate membership work

affiliation politique
political affiliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada est le seul grand pays industrialisé qui n'a pas encore de politique routière nationale, même si tous les économistes, quelles que soient leur affiliation politique et leur école de pensée, vous diront que sans infrastructure compétitive l'économie souffrira.
Canada is the only major industrialized nation at the present time without a national highway policy, yet every economist from every political stripe, every economic theoretical persuasion, will tell you that without a competitive infrastructure an economy will suffer.

Les exigences étaient de conserver pour leurs opérations de télévision des structures de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes qui soient distinctes de celles de tous leurs journaux affiliés; que les décisions ayant trait au contenu et à la présentation des nouvelles soient prises uniquement par la direction des nouvelles pour la télévision; que les directeurs des nouvelles ne siègent à aucun comité de rédaction de leurs journaux affiliés et vice versa; de mettre sur pied un comité de surveillance chargé de traiter toutes les plaintes; et d'informer annuellement le Conseil de toutes les plaintes reçues.
These require maintaining separate and independent news management and presentation structures for TV stations separate and distinct from those of affiliated newspapers; requiring decisions on journalistic content and presentation for television to be made solely by television news management; prohibiting television news managers from sitting on editorial boards of any affiliated newspapers, and vice versa; establishing monitoring committees to deal with complaints from any source; and reporting to the commission on an annual basis on any complaints received.

1 bis. Les États membres peuvent autoriser que tous les établissements de crédit affiliés à un même organisme central, au titre de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, soient soumis dans leur ensemble à la pondération de risque déterminée pour l'organisme central et ses établissements affiliés, sur une base consolidée.
1a. Member States may allow all credit institutions affiliated to the same central body under Article 3(1) of Directive 2006/48/EC to be subject as a whole to the risk weighting determined for the central body and its affiliated institutions on a consolidated basis.

Quelles que soient vos affiliations politiques, nous avons travaillé au bénéfice de la culture, de l’éducation, des jeunes et des sportifs.
Regardless of our political affiliations, we have worked to benefit culture, education, young people and sportsmen and -women.

Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'ils soient connus au préalable, qu'ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu'ils n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales et formalités soient appliquées de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'elles soient connues au préalable, qu'elles se fondent principalement sur des considérations médicales et qu'elles n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de prévoir des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.
It is thus appropriate to require that those general conditions and formalities are being applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and are known in advance, that they are based primarily on medical considerations and that they do not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State compared to patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions are made as quickly as possible. This is without prejudice to the rights of the Member States to provide for criteria or conditions of prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Les autorités grecques exigent que les architectes exerçant en Grèce soient affiliés à la Chambre technique grecque (TEE).
The Greek authorities require architects working in Greece to be members of the Greek Technical Chamber (TEE).

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.

Il s'agit, aux yeux de la Commission, de conditions minimales et élémentaires qui ne devraient pas poser de gros problèmes. assurance-maladie : - pour les étudiants il est prévu qu'ils devraient s'affilier au régime d'assurance-maladie du pays d'accueil, à moins qu'ils ne soient couverts par l'assurance-maladie du pays de provenance.
In the view of the Commission, these are minimum basic conditions which should not cause any great problem. Sickness insurance : - students are required to join the sickness insurance scheme in the host country unless they are covered by the sickness insurance scheme in the country of origin.