Traduction de «soient intégralement remboursés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payer intégralement [ rembourser en entier ]
pay in full

éteindre une hypothèque [ purger une hypothèque | rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser intégralement un emprunt hypothécaire ]
pay off a mortgage [ clear off a mortgage ]

dispense intégrale du remboursement du capital
full forgiveness of principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où l'emprunteur continue à rembourser la banque intégralement sans retard excessif, on s'attend en général à ce que les pertes de la banque soient limitées, ce qui justifie l'application d'un seuil de couverture minimale inférieur (jusqu'à 80 % au lieu de 100 %).
In cases where the bank still receives full payment from the borrower without excessive delay, the losses for the bank are in general expected to be lower and it is justified to apply a lower minimum coverage requirement (up to 80%, instead of up to 100%).

21. reconnaît qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu'aucun autre montant n'était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu'à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

21. qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2.014,94, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 EUR; invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

Ces engagements resteront en vigueur pendant une période de 3 ans ou jusqu'à ce que les capitaux injectés soient intégralement remboursés à l'État néerlandais, selon ce qui est le plus rapide.
These commitments will stay in place during a 3 year period or until the full amount of the capital injection is repaid to the Dutch State, whatever is shorter.

Compte tenu de son estimation de la rentabilité de la société jusqu'en 1994 et du fait que le gouvernement néerlandais s'est engagé à ce que tous les prêts financés ultérieurement par le fonds soient notifiés et remboursés intégralement dans un laps de temps raisonnable, la Commission admet actuellement que les conditions révisées ne comportent pas d'aide d'Etat supplémentaire.
In the light of its perception of the company's profitability up to 1994, as well as the Dutch Government's commitment that any future loan from the fund shall be notified and repaid in full over a reasonable period, the Commission now accepts that the revised terms do not contain additional State aid.