Vertaling van "soient généralement inefficaces " (Frans → Engels) :

Garry propose en fait que le vérificateur général procède à une étude indépendante et que seules les dispositions du projet de loi qui se sont révélées inefficaces soient automatiquement abrogées conformément à un mécanisme de temporisation de cinq ans.
What Garry is proposing is that the Auditor General actually do an independent study of this and then only those parts of the bill that are proven ineffective would be repealed automatically after a five-year sunset clause.

102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
102. Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that of the ECA's audit sample (19 first level control systems), none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

104. considère inadmissible que, selon la CCE, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu’un certain nombre d’autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l’échantillon audité par la CCE en 2006 (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n’était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu’aucun progrès n’a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l’exercice 2005; est vivement préoccupé par l’incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu’il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l’insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
104.Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that in the 2006 ECA's audit sample (19 first level control systems) none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

28. considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;
28. Considers that, in this context, the 2000-2006 programming period proved that overly complicated rules and ineffective supervisory and control systems contributed to the irregularities ascertained; points out, furthermore, that beneficiaries often received payments late; consequently, welcomes the improvements which Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund has brought; calls, in general, for regional and local authorities to be more involved in the programming and implementation of the funds;

28. considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;
28. Considers that, in this context, the 2000-2006 programming period proved that overly complicated rules and ineffective supervisory and control systems contributed to the irregularities ascertained; points out, furthermore, that beneficiaries often received payments late; consequently, welcomes the improvements which Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund has brought; calls, in general, for regional and local authorities to be more involved in the programming and implementation of the funds;

Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.
The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée à ce grave problème, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, au programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et aux conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, les nouveaux modèles proposés, quels qu'ils soient, se révéleront à terme fort probablement inefficaces, même s'ils semblent efficaces à court terme.
If this serious problem is not satisfactorily solved, in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, any new model proposed will most probably prove to be ineffective in the long run, however efficient it may seem in the short term.