Vertaling van "états membres soient généralement inefficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Conférence générale de l'Unesco | Conférence générale des représentants des Etats membres (Unesco)
General Conference

régime général des paiements des Etats membres
general payments system of the Member States

Secrétariat général du Conseil de coopération des États membres du Golfe
General Secretariat of the Cooperation for the Arab States of the Gulf

Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les États membres de la conférence islamique
General Agreement for Economic, Technical and Commercial Co-operation among Member States of the Islamic Conference

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des conséquences de l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur des l'Union européenne et dans le monde en général est l'éventualité accrue qu'un citoyen européen ou une entreprise établie dans un État membre soient impliqués dans un litige dont tous les éléments ne soient pas cantonnés à l'intérieur de l'État où il ou elle a sa résidence habituelle.
One of the consequences of expanding trade and travel in the world in general and the European Union in particular is the increased risk that European citizens or companies established in a Member State may be involved in a dispute of which all the elements are not confined to the State where they have their habitual residence.

On trouve à l'origine de ces problèmes un certain nombre de causes communes à plusieurs États membres: une coordination inefficace entre les différents niveaux administratifs, un manque de capacité et des connaissances et des données insuffisantes.
There are a number of root causes common to several Member States: ineffective coordination between administrative levels, insufficient capacity, and lack of knowledge and data.

102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
102. Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that of the ECA's audit sample (19 first level control systems), none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

104. considère inadmissible que, selon la CCE, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu’un certain nombre d’autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l’échantillon audité par la CCE en 2006 (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n’était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu’aucun progrès n’a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l’exercice 2005; est vivement préoccupé par l’incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu’il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l’insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
104.Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that in the 2006 ECA's audit sample (19 first level control systems) none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces;
the control systems in the Member States are generally ineffective or only moderately effective;

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

(14 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission devrait présenter des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
(14a) If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this Recommendation, the Commission should submit binding measures to ensure that the self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.

10 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10a. If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this recommendation, the Commission will submit binding measures to ensure that self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.