Traduction de «soient fournies régulièrement » (Français → Anglais) :

76. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
76. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

77. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
77. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

17. réitère son appel à la BEI de faire régulièrement un rapport sur les résultats atteints, comprenant des données précises sur les bénéficiaires finals, des rapports de synthèse sur le suivi et l'application de ses procédures internes et la réalisation des objectifs au regard des prévisions; demande que les déviations par rapport aux objectifs soient notifiées et expliquées, et que des détails soient fournis quant à la responsabilité de ses déviations; s'inquiète de l'absence de repères clairs concernant l'étalonnage des performances ou les taux de pénétration, qui a pour conséquence que l'efficacité des prêts reste floue;
17. Reiterates its call on the EIB to report regularly on the results achieved, including comprehensive data on the final beneficiaries, summary reports on the monitoring and implementation of its internal procedures, and achievements of objectives on targets; calls for deviations from the targets to be indicated and explained, and for details of the responsibility for these deviations to be given; is concerned about the lack of clear benchmarks and penetration rates, as a consequence of which the effectiveness of the loans remains unclear;

Les points de contact veillent à ce que les informations nécessaires à la constitution et au fonctionnement de ce registre soient fournies régulièrement à la Commission.
The contact points shall ensure that the information necessary for the establishment and operation of this register is supplied regularly to the Commission.

Les points de contact veillent à ce que les informations nécessaires à la constitution et au fonctionnement de ce système soient fournies régulièrement à la Commission.
The contact points shall ensure that the information necessary for the establishment and operation of this system is supplied regularly to the Commission.

Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9".
Member States shall ensure that information on safety measures and on the requisite behaviour in the event of an accident is supplied regularly and in the most appropriate form, without their having to request it, to all persons and all establishments serving the public (such as schools and hospitals) liable to be affected by a major accident originating in an establishment covered by Article 9".

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

considérant que, par ailleurs, le règlement (CEE) nº 210/69 ne prévoit pas de communications concernant les importations ; qu'il s'est avéré nécessaire pour l'appréciation de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, que des informations régulières soient fournies à la Commission en ce qui concerne les produits importés et particulièrement ceux qui sont les plus importants du secteur ; qu'il convient, par conséquent, de compléter le règlement (CEE) nº 210/69 dans ce sens;
Whereas, moreover, Regulation (EEC) No 210/69 makes no provision for information on imports ; whereas, for the purpose of assessing the situation on the market in milk and milk products, the Commission requires regular information on imports, in particular for the most important of these products ; whereas Regulation (EEC) No 210/69 should be amended accordingly;