Traduction de «soient elles-mêmes soumises » (Français → Anglais) :

M. Alan Lombard: La plupart des autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, ont établi un système d'écoles séparées et, bien qu'elles soient quand même soumises à l'article 93, elles ne l'ont jamais appliqué, ne s'étant pas retrouvées devant cette obligation en vertu de la Loi constitutionnelle.
Mr. Alan Lombard: Most other provinces, including Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta have a separate school system and, although they are subject to section 93, it has never been enforced, since there was no obligation to do so under the Constitution Act.

La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un droit simplement réduit au titre du SPG).
The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been reduced under the GSP).

− (PT) En tant qu’organe en grande partie responsable des audits réalisés auprès des institutions européennes, la Cour des comptes est elle-même soumise à des audits.
− (PT) As the body largely responsible for auditing European institutions, the Court of Auditors also has its turn to be audited.

L'eau joue également un rôle déterminant dans le changement climatique; ainsi, sous forme d'eaux de fonte par exemple, elle déclenche des processus qui modifient le climat, à l'évolution duquel elle est elle-même soumise.
Most of all, however, water also has a central role to play in climate change in that it not only triggers climate-changing processes (e.g. in the form of meltwater) but is also itself subject to change.

Je suis heureuse qu'un accord ait été atteint sur ce point car il est essentiel que des décisions relatives à un rapport qui a été adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises à la codécision lorsqu'elles sont amendées ou revues.
I am pleased that agreement was reached on this point, as it is of paramount importance that decisions relating to a report which has been adopted under the codecision procedure should themselves be subject to codecision when being amended or reviewed.

La Cour rappelle que le système commun de TVA garantit la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques d’un entrepreneur, à condition que ces activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA.
The Court observed that the common system of VAT ensures complete neutrality of taxation of all a trader's economic activities, provided that those activities are themselves subject in principle to VAT.

Je demande quelles sont les mesures que le Conseil compte prendre afin que ces dispositions d’Enfopol soient elles aussi soumises à un contrôle parlementaire et démocratique.
I would ask what the Council intends to do in order that these Enfopol regulations come within the scope of parliamentary and democratic control.

Cependant, la Commission doit intervenir étant donné que la réglementation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques des diplômes d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est, elle-même, soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), et donc la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation. La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure à ce sujet qui a été envoyée le 16 janvier 1996.
Action had to be taken, however, because the French rules enable psychiatric nurses to obtain the official qualification for nurses responsible for general care, whose training is subject to binding Community provisions laying down minimum standards (Directive 77/453/EEC); the training of psychiatric nurses must therefore meet those standards in this case. France has not replied to the letter of formal notice which the Commission sent to it on this matter on 16 January 1996.

L'enquête de la Commission a montré que même si l'opération envisagée réunit les deux plus gros fournisseurs européens d'amortisseurs, le marché PM/VPO de la Communauté est et restera caractérisé par - 2 - - la présence d'un certain nombre de concurrents (par exemple, Tenneco/Monroe, Arvin/Gabriel, Kayaba et GM/AC Delco/de Carbon) qui possèdent des usines dans la Communauté et disposent d'une puissance financière, d'une technologie et d'une capacité de recherche- développement et de production comparables à celles de Mannesmann/Boge; - l'existence d'un certain nombre de concurrents européens de plus petite taille (par exemple, Way Assauto, Hoesch/Blistein et Lipmesa) ainsi que de plusieurs autres fournisseurs qui s'efforcent de prendre pied sur le marché européen (par exemple, Tokico, Shower et Atsugi Unisa); - une demande provenant de l'industrie automobile, elle-même soumise à une pression considérable de la part de leurs concurrents et donc forcée de réduire ses coûts autant que possible.
The Commission's inquiry has shown that even though the proposed transaction will bring together the two largest European suppliers of shock-absorbers, the Community OEM/OES shock-absorber market is and will remain characterised by - a number of competitors (e.g. Tenneco/Monroe, Arvin/Gabriel, Kayaba and GM/AC Delco/de Carbon), which have production plants within the Community and which have financial strength, technology, RD and production capacity comparable to that of Mannesmann/Boge; - a number of smaller European competitors (e.g. Way Assauto, Hoesch/Bilstein and Lipmesa) as well as several other suppliers which are trying to enter the European market (e.g. Tokico, Shower and Atsugi Unisa); - demand from an automobile industry which is itself under considerable competitive pressure and therefore forced to reduce costs as much as possible.

Il est indispensable d'en assurer une gestion intégrée Gestion des zones côtières Environ un tiers des zones humides communautaires sont situées dans des zones côtières, elles-mêmes soumises à des pressions environnementales élevées et à l'absence de coordination des différentes interventions.
Integrated river management is indispensable. - Management of coastal areas About a third of Community wetlands are in coastal areas, which themselves suffer from high environmental pressures and a lack of coordination between the various measures concerned.