Traduction de «soient déclarées aussi » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres exigent que les transactions intragroupe très significatives soient déclarées aussi rapidement que possible.
In addition, Member States shall require reporting of very significant intra-group transactions as soon as practicable.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

18. rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;
18. Recalls that the proper collection of VAT and customs duties directly influences both the economies of the Member States and the EU budget, and that improving the systems for collecting revenue and ensuring that all transactions are formally recorded and brought out of the shadow economy should be given the highest priority by all Member States;

Comme le ministre de la Justice nous l'a à nouveau rappelé, les décisions des tribunaux ne portaient pas uniquement sur la common law, mais aussi sur deux lois fédérales, soit la loi d'harmonisation avec le droit du Québec et la loi de modernisation, qui ont toutes deux été déclarées inconstitutionnelles parce qu'elles contenaient une définition du mariage exigeant que les conjoints soient de sexe opposé.
Unless we are willing in this Parliament to use the notwithstanding clause to overrule those findings, this is not going to change. As the Minister of Justice reminded us again, the courts' decisions did not only address the common law but two statutes of the House, the harmonization act for Quebec and the modernization act, both of which set out a legislative definition of the opposite sex requirement for marriage and which were also declared unconstitutional.

Elle passe aussi, sans aucun doute, par la bonne utilisation de l'eau et la préservation de la biodiversité, dont on attend qu'elles soient déclarées "biens publics mondiaux" par la collectivité internationale.
It also undoubtedly requires good use of water and the preservation of biodiversity, and we are expecting these to be declared 'inalienable public assets' by the international community.

Aussi, je recommande que les contributions reçues et les dépenses engagées par un aspirant à l'investiture d'un parti soient déclarées et publiées de la même manière que les contributions et les dépenses d'un candidat aux élections.
I therefore recommend that contributions received and expenses incurred by a candidate seeking his or her party's leadership be reported and published in the same way as the contributions and expenses of an electoral candidate.

8. demande que soient ratifiés non seulement l'accord de New York mais aussi les notes interprétatives qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant les requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
8. Calls for the ratification of the New York Agreement to be accompanied by that of the interpretative notes for its correct implementation, as well as the FAO's Code of Conduct for Responsible Fisheries; urges the Community to implement the action plans recently adopted by the FAO on sharks, seabirds, the organisation of fishing capacity and the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing; urges those Member States which have not yet ratified the New York Agreement to do so forthwith;