Vertaling van "soient consignées selon " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies par écrit, oralement, ou les deux, dans un langage simple et accessible, et que les informations transmises soient consignées selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is given in writing, orally, or both, in simple and accessible language, and that the information given is noted, using the recording procedure in accordance with national law.

20 (1) Doit communiquer par écrit à l’Office la nature et l’étendue de l’intérêt, selon les règlements, qu’il détient — ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités — l’administrateur ou le dirigeant qui est :
20 (1) A director or officer of the Board shall disclose in writing to the Board or request to have entered in the minutes of a meeting of the board of directors or one of its committees the nature and extent of the director’s or officer’s interest, as prescribed,

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

Dans ma décision du 20 juin 1994, consignée à la page 5583 des Débats, que le député de Fraser Valley-Est a aussi mentionnée, j'ai souligné: Bien que, selon la tradition de la Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
In my ruling on June 20, 1994 at page 5,583 of the Debates, to which the hon. member for Fraser Valley East also made reference, I pointed out that: While it is a tradition of this House that committees are masters of their own proceedings, they cannot establish procedures which go beyond the powers conferred upon them by the House.