Traduction de «qu’elles soient consignées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le sénateur Fraser l'a dit hier, la loi, aux paragraphes 278.8(1) et (2), exige que les raisons soient énoncées au procès-verbal ou, s'il n'y a pas de procès-verbal, qu'elles soient consignées par écrit.
As Senator Fraser raised yesterday, the act, in section 278.8(1) and (2), requested that the reasons be entered into the record of the proceedings or, where the proceedings are not recorded, be provided in writing.

Il y a un certain nombre de questions qui ont été posées pendant la période des questions au Sénat, alors je tiens à les répéter ici pour qu'elles soient consignées au compte rendu.
There were a number of questions during Question Period in the Senate, so I want to lay them out for the record.

J'essaierai de les rendre aussi brèves que possible afin qu'elles soient consignées.
I'll try to make them as brief as possible to get them on the record.

Je ne lirai pas toutes les recommandations pour qu'elles soient consignées au compte rendu—vous en avez le texte—mais je suis tout à fait prêt à répondre à vos questions.
I won't read them all into the record—you have a copy of them—but I am quite prepared to answer questions.

Les informations détaillées relatives à ces captures, qu'elles soient conservées ou rejetées, notamment la composition par espèces, le poids et les tailles, sont consignées dans le journal de nord du navire et notifiées aux autorités compétentes.
Details of all such catches, whether retained or discarded, including species composition, weight and sizes, shall be recorded in the vessel's logbook and reported to the competent authorities.

Les informations détaillées relatives à ces captures, qu'elles soient conservées ou rejetées, notamment la composition par espèces, le poids et les tailles, sont consignées dans le journal de nord du navire et sont notifiées aux autorités compétentes.
Details of all such catches, whether retained or discarded, including species composition, weight and sizes, shall be recorded in the vessel's logbook and shall be reported to the competent authorities.

Lorsqu’un contrat est pris en considération par une société de portefeuille bancaire, tout administrateur ou dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts devrait faire connaître par écrit la nature et l’étendue de son intérêt ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion (article proposé 789).
When a contract was being considered by a bank holding company, any director or officer in a conflict-of-interest situation would have to disclose in writing or, request to have entered in the minutes of the meetings, the nature and extent of that personal interest (s. 789).

(39) Un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés en vertu du présent règlement devrait être créé, afin qu'y soient consignées, entre autres, des informations spécifiques au produit et des études démontrant la sécurité du produit, y compris une référence à des études indépendantes et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection.
(39) A register of genetically modified food and feed authorised under this Regulation should be established, including product specific information, studies which demonstrate the safety of the product, including, where available, references to independent and peer-reviewed studies, and to methods for sampling, identification and detection.

Un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés en vertu du présent règlement devrait être créé, afin qu'y soient consignées, entre autres, des informations spécifiques au produit et des études démontrant la sécurité du produit, y compris une référence à des études indépendantes et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection.
A register of genetically modified food and feed authorised under this Regulation should be established, including product specific information, studies which demonstrate the safety of the product, including, where available, references to independent and peer-reviewed studies, and to methods for sampling, identification and detection.