Vertaling van "soient clairs harmonisés " (Frans → Engels) :

En outre, nous sommes une industrie hautement réglementée. Nous collaborons étroitement avec les responsables des orientations politiques et les organismes de réglementation à tous les paliers de gouvernement pour tenter de faire en sorte que les règlements qui touchent notre industrie soient clairs, harmonisés et fondés sur la science, et qu'ils répondent en même temps aux besoins des Canadiens.
We're also a highly regulated industry, so we work closely with policy-makers and regulators at all levels of government to try to ensure regulations impacting our industry are clear, harmonized, and science-based, while still meeting the needs of Canadians.

La directive harmonise en outre la protection minimale des investisseurs en garantissant que tous les prospectus, où qu'ils soient publiés, leur fournissent des informations claires, complètes et normalisées leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause.
The Directive also ensures harmonised minimum protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever they are published, provide them with the clear, comprehensive and standardised information they need to make informed decisions.

La directive harmonise en outre la protection minimale des investisseurs en garantissant que tous les prospectus, où qu’ils soient publiés, leur fournissent des informations claires, complètes et normalisées afin de leur permettre d’investir en connaissance de cause.
The Directive also ensures harmonised minimum protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever they are published, provide them with the clear, comprehensive and standardised information they need to decide whether they want to invest in a company.

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

11. préconise l'établissement d'objectifs claires et de délais concrets en vue de renforcer la transparence et l'accessibilité et d'assurer pleinement l'interopérabilité et l'harmonisation des données – concernant aussi bien les fonds marins que la colonne d'eau ou les ressources vivantes; demande la mise à disposition du public des informations sur les mers et les océans, afin d'encourager l'innovation, en veillant toutefois à ce que les moyens financiers ne soient pas gaspillés et à ce que les projets ne fassent pas double emploi; estime qu'investir dans des projets d'acquisition de données permettra également de renforcer la productivité et l'innovation;
11. Urges that clear-cut objectives and time frames be laid down with a view to making data – whether relating to the sea floor or to the water column and living resources – transparent, more accessible and fully interoperable and harmonised; calls for information about seas and oceans to be supplied to the public, with a view to fostering innovation, while ensuring that funds are not wasted and projects are not duplicated; believes that investing in data acquisition projects will also contribute to productivity and increased innovation;

En outre, la directive impose que des informations claires soient fournies aux consommateurs sur les carburants qui peuvent être utilisés par les véhicules, à l’aide de logos harmonisés dans les manuels d’utilisation, chez les concessionnaires et aux points de recharge et de ravitaillement.
In addition, the directive requires that clear information is given to consumers about the fuels that can be used by a vehicle, using standardised labelling in vehicle manuals, at dealerships and on the recharging and refuelling points.

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés.
The draft regulation aims to harmonise national rules on the addition of nutrients (vitamins, minerals and certain other substances) to food, while ensuring that foodstuffs on sale are safe and properly and clearly labelled so that consumers can make an informed choice.

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés, et qu'elles ne présenteront aucun risque pour la santé publique.
The draft Regulation aims to harmonise the national rules on the addition of nutrients (vitamins, minerals and certain other substances) to food, while ensuring that foodstuffs on sale are safe and properly and clearly labelled so that consumers can make an informed choice, and that they do not present any risk for public health.