Traduction de «principe clairement défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est bien la première fois que les objectifs sont clairement énoncés et les principes clairement définis dans la loi pour nous guider dans le traitement des jeunes contrevenants dans tous les aspects du système de justice pénale.
For the first time there will be a clear statement of purpose and a set of principles in this legislation to guide the treatment of young offenders in all aspects of the criminal justice system.

On doit respecter des principes clairement définis dans l'établissement des tarifs et l'organisme se livre à des consultations approfondies avant de décider de frais précis.
There are clearly defined charging principles that must be adhered to in setting these fees, and the company, NAV CANADA, engages in an extensive consultation process before arriving at a fee schedule.

On pourrait renforcer cette disposition en mentionnant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, en ajoutant une disposition pour s'assurer que la contribution du Canada en matière d'aide humanitaire internationale est conforme aux principes humanitaires internationalement reconnus ou est offerte pour répondre à des besoins clairement définis et en mentionnant explicitement l'application de principes couramment acceptés en matière d'efficacité de l'aide et du développement.
It could be strengthened by making reference to the Official Development Assistance Accountability Act; adding a clause to ensure Canada's international humanitarian assistance contributions are in line with internationally recognized humanitarian principles or are provided on the basis of clearly identified needs; and making reference to adherence to commonly accepted principles of aid and development effectiveness.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.
The Court of Justice clarified in its Federutility judgment (Case C-265/08) the criteria under which regulated prices could be compatible with Internal Energy Market legislation, i.e. the measure must be adopted in the general economic interest, be in compliance with the principle of proportionality, be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable, and guarantee equality of access for EU energy companies to national consumers.

Introduction de l'obligation pour les États membres d'organiser un système d'assurance de qualité du contrôle légal, qui doit se conformer à des principes clairement définis, tels que l'indépendance des superviseurs et un financement sûr
introduction of a requirement for Member States to organise an audit quality assurance system that has to comply with clearly defined principles, such as the independence of reviewers and secure funding

Il est important d'établir des actes de base permettant aux ordonnateurs de suivre des principes clairement définis pour l'approbation et la gestion des subventions: les ordonnateurs ont besoin de cette clarté pour pouvoir respecter tant le règlement financier que les souhaits de l'autorité budgétaire.
It is important to establish basic acts which enable authorising officers to follow clearly defined principles in approving and managing grants: authorising officers need such clear guidance if they are to comply both with the Financial Regulation and with the wishes of the budgetary authority.

Il est important d'établir des actes de base permettant aux ordonnateurs de suivre des principes clairement définis pour l'approbation et la gestion des subventions: les ordonnateurs ont besoin de cette clarté pour pouvoir à la fois respecter le règlement financier et les souhaits de l'autorité budgétaire.
It is important to establish basic acts which enable authorising officers to follow clearly defined principles in approving and managing grants: authorising officers need such clear guidance if they are to comply both with the Financial Regulation and with the wishes of the budgetary authority.

Il est important d'établir des actes de base permettant aux ordonnateurs de suivre des principes clairement définis pour l'agrément et la gestion des subventions: les ordonnateurs ont besoin de cette clarté pour pouvoir à la fois respecter le règlement financier et les souhaits de l'autorité budgétaire.
It is important to establish basic acts which enable authorising officers to follow clearly defined principles in approving and managing grants: authorising officers need such clear guidance if they are to comply both with the Financial Regulation and with the wishes of the Budgetary Authority.

Enfin, il convient d'examiner la question du transit vers Kaliningrad sur la base de principes clairement définis, y compris le respect intégral de la souveraineté de la Lituanie.
Finally, the Kaliningrad transit issue has to be dealt with on the basis of clear principles, including full respect for Lithuania’s sovereignty.

26. eu égard au principe clairement défini par la DG Environnement selon lequel les pays candidats ne sont pas censés demander des périodes de transition pour la transposition et l'application de la législation relative à la protection de la nature, juge regrettable que certains pays candidats, parmi lesquels la Bulgarie, s'efforcent toujours de négocier des périodes de transition dans ce domaine; demande instamment à la Commission de faire preuve de fermeté lors des négociations;
26. Considers it regrettable, following the clear policy laid down by DG Environment that candidate countries should not ask for transition periods for the transposition, implementation and enforcement of nature protection legislation, that some candidate countries including Bulgaria, are still trying to negotiate transition periods in this area; urges the Commission to stand firm in the negotiations;