Vertaling van "soient arrêtées suivant " (Frans → Engels) :

En outre, l'article 7, paragraphe 2, point d), demande que soient arrêtées les mesures suivantes concernant les pesticides:
In addition, Article 7 (2) (d) calls for the following measures regarding pesticides:

Pour la même raison il est indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles des informations recueillies relatives aux déclarations obligatoires doivent être transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée.
For the same reason, it is essential that the dates by which the information gathered concerning the compulsory declarations has to be forwarded to the Commission, and the form that this forwarding must take should be adopted.

a) si celle-ci a été arrêtée à la demande de la Cour pénale internationale, ordonne son incarcération, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(a) if the person has been arrested on the request of the International Criminal Court, order the detention in custody of the person unless

(19) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient qu'elles soient arrêtées, suivant le cas, selon la procédure consultative prévue à l'article 3 ou selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(19) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, they should be adopted by use of the advisory procedure provided for in Article 3 or the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision, as appropriate.

93. réitère sa demande tendant à ce que le Parlement organise un débat annuel sur la politique d'information de l'UE avant que soient arrêtées les orientations budgétaires pour l'exercice suivant;
93. Reiterates its request that the Parliament should hold an annual debate on EU information policy before the budget guidelines for the following financial year are established;

91. réitère sa demande tendant à ce que le Président organise un débat annuel sur la politique d'information de l'UE avant que soient arrêtées les orientations budgétaires pour l'exercice suivant;
91. Reiterates its request that the President should hold an annual debate on EU information policy before the budget guidelines for the following financial year are established;

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

10. demande, afin de lutter contre la proportion croissante de travailleurs domestiques non déclarés, que les mesures suivantes soient arrêtées au niveau national:
10. To combat the increasing amount of undeclared work in this sector, calls for the introduction of the following measures at national level:

A cet effet, les mesures suivantes sont arrêtées : a) La Commission adoptera, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, une décision visant à exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l'efficacité a été démontrée aux fins de l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB (En outre, des règles spéciales s'appliquent pour le SOB au Royaume-Uni - cf point 5). La seule méthode de ce type connue actuellement est l'application de la chaleur dans un système de traitement discontinu, qui atteint 133u C à 3 bars pendant une période de vingt minutes.
For this purpose the following measures shall be taken: (a) A Commission decision in accordance with the Standing Veterinary Committee procedure will be adopted to require that all animal waste of mammalian origin in the Community shall be processed by a method that has been demonstrated as being de facto effective for the inactivation of the agents of scrapie and BSE (In addition special rules on SBOs in the United Kingdom - see point 5.) The only such method at present is the application of heat in a batch-rendering system which achieves minimum 133uC at 3 bar, for a minimum period of 20 minutes.