Vertaling van "commission décision arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]
Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]

Recueil de décisions de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [ Recueil des décisions de la CRTFP ]
Public Service Staff Relations Board Decisions [ PSSRB Decisions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités nationales de résolution soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision arrêtée par la Commission conformément au paragraphe 3 et de récupérer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision arrêtée par la Commission conformément au paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions set out in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

“La Commission se doit d’assurer le respect du droit communautaire et j’ai toujours souligné ma volonté de veiller à ce que Microsoft applique pleinement la décision arrêtée par la Commission en mars 2004”, a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.
“The Commission is obliged to ensure compliance with EU law, and I have always underlined my determination to ensure that Microsoft fully implements the Commission’s March 2004 Decision”, said European Competition Commissioner Neelie Kroes.

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it down from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it back from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais vous prévenir que les coordinateurs de tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles ont pris la décision, qui sera ratifiée par la commission elle-même, de présenter une question orale - à l'occasion de la prochaine période de session - sur les décisions arrêtées par le Conseil "Affaires générales" sur des sujets d'une grande importance institutionnelle sans consultation du Parlement.
– (IT) Mr President, I just want to inform you that the coordinators of all the political groups in the Committee on Constitutional Affairs have adopted the decision, which will be endorsed by the committee itself, to table an oral question during the next part-session regarding the decisions that the General Affairs Council adopted on matters of sensitive institutional importance without consulting the European Parliament.

La Commission pourrait-elle confirmer si le Danemark est libre d'adhérer ou non aux décisions arrêtées dans le cadre du chapitre IV du TEF, à telle enseigne que certains volets des décisions prises en matière de droit d'asile et d'immigration, à l'avenir également, peuvent être souscrites par le Danemark tout en maintenant certaines dispositions nationales en d'autres volets du droit d'asile et de l'immigration ?
Can the Commission confirm that Denmark enjoys freedom of choice about whether to be a party to decisions taken under Title IV of the EC Treaty with the result, for example, that certain parts of decisions taken in the area of asylum and immigration can – also in the future – be acceded to by Denmark, while Denmark at the same time retains special national arrangements in other areas of asylum and immigration policy?

Le principe de collégialité repose sur l'égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment que les décisions soient délibérées en commun et que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l'ensemble des décisions arrêtées.
The principle of collegiality is based on the equal participation of the Commissioners in the adoption of decisions, from which it follows in particular that decisions should be the subject of collective deliberation and that all the members of the college of Commissioners should bear collective responsibility at political level for all decisions adopted.

Par conséquent, après avoir examiné tous ces facteurs, le jury pouvait décider de ramener le délai d'admissibilité de 25 à 20 ans, à 17 ans ou à quelque chose du genre, si les deux tiers de ses membres, c'est-à-dire huit sur douze, y consentaient (1620) Une fois cette étape franchie et pareille décision arrêtée par les membres du jury, l'individu devait alors se présenter devant la commission des libérations conditionnelles.
Therefore, after looking at all this evidence the jury, by a vote of two-thirds, which would be eight of twelve, could decide to reduce the parole eligibility date from 25 years to 20 years or 17 years or something like that (1620) Once they would have done that, if they made such a decision, the individual would then have to go to the parole board.

La décision arrêtée hier est la seconde décision de la Commission concernant l'aide régionale en Espagne.
Yesterday's decision is the second decision the Commission has adopted on regional aid in Spain.