Vertaling van "soi-disant loi canadienne " (Frans → Engels) :

10. condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;
10. Reiterates its condemnation of the government’s continued crackdown on dissidents by targeting independent NGOs through the so-called ‘foreign agents law’ and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime;

Dans certains cas, la soi-disant Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, telle qu'elle est proposée, ne définit pas ce qu'est un examen environnemental, ni ce qu'est une évaluation environnementale.
In specific cases, the proposed co-called Canadian Assessment Act 2012 fails to define what environmental screening is.

Nous proposons la présente motion parce que nous n'avons pas réussi à faire en sorte que le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections que les néo-démocrates qualifient de loi sur le manque d'intégrité des élections, soit renvoyé au comité après l'étape de la première lecture.
The reason for the motion today, just to give some background, is that our attempt to have Bill C-23—the so-called fair elections act, but what New Democrats are calling the unfair elections act—channelled to the committee after first reading, at which time the bill could be more open to amendment, failed.

Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.
Mr. Speaker, I rise to present a petition today from Canadians, primarily from the Montreal and Ottawa areas, also concerned with Bill C-10, making the same point, that we have nine separate bills put together into this omnibus crime bill, the so-called safe streets and communities act, that many petitioners believe will not deliver safe streets in communities.

J’ai vu en gros plan un système législatif qui permet à des bureaucrates anonymes de produire des soi-disant lois sans considération aucune des dégâts qu’ils font à l’économie et aux entreprises britanniques.
I watched in close-up a legislative system that permits anonymous bureaucrats to generate so-called law without any regard for the damage they do to the British economy and its businesses.

La soi-disant loi antisécession est comme un couteau posé sur la gorge de Taïwan.
The so-called anti-secession law is like a knife held to Taiwan’s throat.

Cela s'applique lorsque des gouvernement tentent de limiter le fonctionnement des médias indépendants et critiques via la législation, comme ce fut par exemple le cas au Belarus avec une soi-disant "loi sur l'information", ou lorsqu'ils limitent concrètement la liberté de la presse, comme cela a par exemple eu lieu dans le cas des journalistes Mikalay Markvich et Pavel Mazheyka qui avaient osé critiquer le président Lukatchenko lors des élections présidentielles au Belarus et qui ont été condamnés à de lourdes peines.
That applies when. through legislation, governments attempt to prevent the operation of independent media that are critical of them, as happened, for example, with what was termed an ‘information law’ in Belarus. It also applies when, in specific cases, governments restrict the freedom of the press, as happened, for example, in the case of the journalists Nikolai Markevich and Pavel Maozheiko who took the liberty of criticising President Lukashenko during the presidential election campaign in Belarus and were given severe sentences as a result.

Voilà tout le problème du Canada. Il repose sur le postulat d'une seule nation, une seule et même culture, une soi-disant culture canadienne.
Therein lies Canada's whole problem; it is based on the assumption of a single nation, with one and the same culture, the so-called Canadian culture.

L'orientation du gouvernement en matière culturelle est cependant fondée sur un bien mauvais postulat, soit celui d'une seule nation, une seule et même culture, une soi-disant culture canadienne.
The government's approach in cultural matters, however, is based on the false premise that this is one nation with a single culture, a so-called Canadian culture.