Traduction de «étaient jugés incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des policiers armés très visibles postés dans les aéroports, la fouille complète des sacs emportés dans les avions ainsi que de nouvelles et meilleures procédures de contrôle et autres mesures étaient jugés incompatibles avec l'aviation commerciale d'une société libre.
Highly visible armed police officers stationed in airport terminals, extensive hand searches of carry-on bags and additional enhanced screening procedures, and other such measures were thought to be incompatible with commercial aviation in a free society.

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

La Commission a estimé que ces mesures étaient justifiées lorsqu’elles concernaient les aquaculteurs de la côte Atlantique particulièrement affectés par ces événements. En revanche, pour les autres aquaculteurs, ainsi que pour les pêcheurs, ces aides ont été jugées incompatibles avec le marché commun et devront être récupérées.
It considers the aids justified as far as the fish farmers on the Atlantic coast particularly affected by the events are concerned but for other fish farmers, and also for fishermen, it has found them incompatible with the common market and they will have to be recovered.

La Cour avait ainsi jugé que l'opacité du dispositif français sur certains points et les modalités de calcul de certaines composantes du coût net du service universel étaient incompatibles avec la directive "pleine concurrence" et la directive "interconnexion".
The Court took the view that the lack of transparency in certain aspects of the French arrangements and the methods used to calculate some cost components of universal service were incompatible with the Directive on full competition in telecommunications markets and the Directive on interconnection.

Après avoir rappelé que l'article 6, point 1, de la convention, de même que l'article 22, a pour but d'éviter que des décisions incompatibles entre elles ne soient rendues dans les États contractants, la Cour a dit pour droit dans l'arrêt Kalfelis, précité, que, pour l'application de l'article 6, point 1, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
After pointing out that the purpose of Article 6(1) of the Convention, and of Article 22, is to ensure that judgments which are incompatible with each other are not given in the Contracting States, the Court held in Kalfelis that, for Article 6(1) of the Convention to apply there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.

La Commission européenne a jugé que les mesures prises par les autorités portugaises pour s'opposer à l'offre publique d'achat présentée par Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA et Holderbank pour la société portugaise Cimpor Cimentos de Portugal SGPS étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
The European Commission has decided that the measures taken by the Portuguese authorities against the proposed takeover bid by Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA and Holderbank for Portuguese company Cimpor Cimentos de Portugal SGPS were incompatible with EU competition law.