Traduction de «société à finalité spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société à finalité spécifique
special purpose company | SPC [Abbr.]

aide à finalité spécifique du côté des dépenses
specific purpose grant on the expenditure side

paiement de péréquation à finalité spécifique
specific purpose equalisation payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une finalité spécifique est définie; les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement uniquement si elles sont pertinentes pour cette finalité spécifique;
(i) a specified purpose shall be defined; personal data may only be processed where they are relevant for this specific purpose;

Il doit également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol must also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

la «protection des données par défaut» exige que soient mis en œuvre des mécanismes garantissant que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires pour chaque finalité spécifique du traitement, et qu’en particulier, les données ne sont ni recueillies ni conservées au-delà du minimum nécessaire pour remplir lesdites finalités, à la fois en termes de quantité de données et de durée de stockage;
‘data protection by default’ requires to implement mechanisms for ensuring that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected or retained beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage;

Un fonds d’investissement spécial (conduit), également appelé société à finalité spécifique (special purpose vehicle) ou véhicule d’investissement spécialisé (special investment vehicle, SIV), est une société (en général, un type de société à responsabilité limitée ou, parfois, une société en commandite) créée dans un but très spécifique, strictement défini et limité dans le temps, pour éliminer des risques qui sont généralement de nature financière (normalement une faillite, parfois aussi un certain risque fiscal ou en rapport avec la législation prudentielle).
A conduit — also known as a special purpose vehicle (SPV) or special investment vehicle (SIV) — is a corporate body (usually a limited company of some type or, sometimes, a limited partnership) created to fulfil narrow, specific or temporary objectives, primarily to isolate financial risk (usually bankruptcy but sometimes a specific taxation or regulatory risk).

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.

1. Limitation des transferts à une finalité spécifique: les données ne doivent être traitées et utilisées ou communiquées ultérieurement que pour les finalités spécifiques indiquées dans l'appendice 1 des présentes clauses.
1. Purpose limitation: data must be processed and subsequently used or further communicated only for the specific purposes in Appendix I to the Clauses.