Traduction de «sociétés soient traitées » (Français → Anglais) :

Il est sans doute bon que les sociétés soient traitées équitablement lorsqu'elles ont affaire à un gouvernement, mais lorsque ce souci d'équité devient la clé de voûte d'un traité sur l'investissement à l'échelle mondiale, il en découle des conséquences énormes, en particulier compte tenu des définitions que donne l'AMI de l'investissement et de l'expropriation, qui sont de portée très large.
While this makes sense in terms of giving fair treatment to corporations in their dealings with governments, the problem is that when this becomes a centrepiece of a global investment treaty, it has enormous, far-reaching implications, particularly when we look at the MAI and at the definition of investment and the definition of expropriation, both of which are very broad and cover a wide range of things.

La Société canadienne de sclérose en plaques presse le sous- comité de recommander au gouvernement du Canada que les demandes soient traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception, que l'examen de la demande soit terminé dans les 60 jours civils suivant la réception d'une demande de reconsidération et que les décisions du tribunal soient rendues dans les 60 jours civils suivant l'audition d'un appel.
The MS Society urges the subcommittee to recommend to the Government of Canada that applications be processed within 60 calendar days of receipt, that internal reviews be completed within 60 calendar days of receipt of a request for reconsideration, and that decisions of the tribunal be rendered within 60 calendar days of an appeal hearing.

que des plans d’urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d’accident, que les services d’urgence aient connaissance des dangers, que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d’accident, que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’une société qui a déposé une demande d’autorisation soient traitées confidentiellement.
that emergency plans are drawn up for the nearby population in the event of an accident, that emergency services are made aware of the hazards, that the public is informed about the safety measures in place and the correct behaviour to adopt in case of accident, that information which may harm the competitive position of the company applying for authorisation may be kept confidential.

35. demande que la fin de la stigmatisation soit au cœur de toute future stratégie, notamment que des campagnes annuelles sur les questions liées à la santé mentale soient mises en place afin de combattre l'ignorance et l'injustice, la stigmatisation liée à la mauvaise santé mentale conduisant à un rejet par la société dans tous les domaines, du travail à la famille, en passant par la communauté et les professionnels de la santé; estime en outre que, pour améliorer la santé mentale et la situation des patients, il convient de garantir des droits sociaux et civils de base, tels que le droit au logement et à une aide économique pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, le droit au mariage et le droit à gérer son patrimoine; estime en outre que la stigmatisation est en fait une forme de discrimination et qu'elle devrait être traitée par les lois anti-discrimination;
35. Calls for the defeat of stigma to be at the heart of any future strategy, e.g. by establishing annual campaigns on mental health issues in order to combat ignorance and injustice, as the stigma attached to mental ill health leads to rejection by society in every field from employment to family, and from community to health professionals; considers furthermore that with a view to improving the mental health and conditions of patients, basic social and civil rights should be guaranteed, such as the right to housing and economic support for those unable to work and the right to marry and manage one's own affairs; further believes that stigma is in fact a form of discrimination and should be tackled by anti-discrimination laws;

6. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 - Égalité pour tous", que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année soient abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as referred to in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the European Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;

Cette modification fait suite à la demande de quatre sociétés indiennes visant à ce qu'elles soient traitées comme des "nouveaux exportateurs" ; la Commission a ensuite déterminé que ces sociétés n'avaient pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale et n'avaient aucun lien avec l'un quelconque des producteurs soumis aux mesures en vigueur.
This amendment follows a request made by four Indian companies that they should be treated as "new exporters", further to which the Commission established that they had not exported the product concerned during the original period of investigation and did not have any links with any of the producers subject to the measures in force.

Nous tenons à ce que toutes les sociétés soient traitées équitablement. [Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on comprendra comment c'est compliqué et difficile de rendre justice quand c'est le cas d'une entreprise québécoise comme la MIL Davie.
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, we see how complicated and difficult it is to obtain justice when a Quebec company like MIL Davie is involved.

2.75. Définition: Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle, éventuelle, d'entrepreneurs produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que, dans ce dernier cas, les activités correspondantes ne soient pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés.
2.75. Definition: The households sector (S.14) covers individuals or groups of individuals as consumers and possibly also as entrepreneurs producing market goods and non-financial and financial services (market producers) provided that, in the latter case, the corresponding activities are not those of separate entities treated as quasi-corporations.