Traduction de «d’autorisation soient traitées » (Français → Anglais) :

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

199 (1) Un juge de paix convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206, 207 ou 210 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à saisir toute chose y trouvée qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
199 (1) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210 is being committed at any place within the jurisdiction of the justice may issue a warrant authorizing a peace officer to enter and search the place by day or night and seize anything found therein that may be evidence that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210, as the case may be, is being committed at that place, and to take into custody all persons who are found in or at that place and requiring those persons and things to be brought before that justice or before another justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.

Ces traitements de données à caractère personnel concernant la santé autorisés pour des motifs d'intérêt général ne doivent pas aboutir à ce que ces données soient traitées à d'autres fins par des tiers, tels que les employeurs, les compagnies d'assurance et les banques.
Such processing of personal data concerning health for reasons of public interest should not result in personal data being processed for other purposes by third parties such as employers, insurance and banking companies.

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des tiers que pour autant que ces tiers garantissent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.
The European Parliament shall allow third parties access to such information only when such third parties guarantee that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des organismes extérieurs que pour autant qu'ils assurent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.
The European Parliament shall allow outside bodies access to such information only on condition that they ensure that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

Nous avons obtenu plusieurs succès qui montrent que nous sommes sur la bonne voie. Par exemple, nous avons obtenu le confinement d’un nombre limité de pays et la levée de l’interdiction qui frappait les exportations de viande européenne depuis le problème de contamination aux PCB en Irlande en décembre 2008. Dernièrement, nous avons obtenu de l’Arabie saoudite, de la Jordanie et des Philippines qu’elles autorisent les importations de bœuf en provenance de l’UE. Nous sommes également parvenus à ce que certaines questions SPS soient traitées d’une manière plus favorable au commerce en Égypte et en Israël.
For example, we managed to confine a few countries and lift the ban on EU exports of meat due to the dioxin and PCBs contamination incident in Ireland in December 2008, and recently we were successful in opening Saudi Arabia, Jordan and the Philippines to the import of EU beef and to treat certain SPS issues in a more trade-friendly manner with Egypt and Israel.

que des plans d’urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d’accident, que les services d’urgence aient connaissance des dangers, que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d’accident, que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’une société qui a déposé une demande d’autorisation soient traitées confidentiellement.
that emergency plans are drawn up for the nearby population in the event of an accident, that emergency services are made aware of the hazards, that the public is informed about the safety measures in place and the correct behaviour to adopt in case of accident, that information which may harm the competitive position of the company applying for authorisation may be kept confidential.

Une fois que le bien fondé de la demande est établi, ils peuvent demander une autorisation d'emploi ouverte. Le gouvernement fait preuve de diligence en veillant à ce que les demandes soient traitées en temps opportun, sans nuire à l'engagement du Canada en matière de réunification des familles.
The government is diligent in ensuring that these applications are processed in a timely fashion, without undermining Canada's commitment to family reunification.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...