Traduction de «sociétés privées en concurrence avec sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.
The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.

Puisqu'il coûte beaucoup moins cher de livrer le courrier dans les villes que dans le reste du pays, ces sociétés privées font concurrence à la Société canadienne des postes dans les centres urbains.
Since it is much cheaper to deliver mail to Canada's cities in comparison to the rest of the country, these private companies compete with Canada Post to deliver mail to Canada's urban centres.

48. rappelle que l'implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l'implication de ces sociétés privées;
48. Recalls that the involvement of private partners in the digitisation process must not lead to the creation of private monopolies, which would threaten cultural diversity and pluralism, and that compliance with the rules of competition is a prerequisite to the involvement of private companies;

47. rappelle que l’implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l’implication de ces sociétés privées;
47. Recalls that the involvement of private partners in the digitisation process must not lead to the creation of private monopolies, which would threaten cultural diversity and pluralism, and that compliance with the rules of competition is a prerequisite to the involvement of private companies;

Il y a largement assez de place au Canada pour que les sociétés privées et la Société des postes se fassent concurrence comme c'est le cas dans la plupart des autres pays et comme c'est le cas ici depuis plus de 20 ans.
There is plenty of room in Canada for both private companies and Canada Post to compete in this market, as is the case in most other countries around the world, and which has been the case here for over 20 years.

Windsor et la région avoisinante comptent quatre passages frontaliers, appartenant soit à l'État soit à des intérêts privés. Un de ces passages, qui appartient à une société privée, exige des droits de péage considérablement plus élevés que ses concurrents, par exemple, à Sault Ste. Marie, Sarnia, Fort Erie, Buffalo et d'autres dans la région.
One that is privately held has significantly higher tolls than even its competitors, for example, in Sault Ste. Marie, Sarnia, Fort Erie, Buffalo and also in the region.

18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.
18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.

Cependant, nous ne pouvons pas imposer au CN de grandes obligations qui ne sont pas imposées à ses concurrents, si nous voulons que cette compagnie puisse livrer concurrence sur un pied d'égalité aux autres intervenants dans le secteur des transports, et nous ne pouvons pas non plus permettre au CN de devenir une société privée sans examiner sa structure financière.
We cannot, however, impose any serious obligations on CN that do not apply to its competitors if we are to ensure that CN can compete on a level footing with the other transportation sector players into the future, nor can we allow CN to become a private company without addressing its capital structure.

La Commission a estimé dans sa décision que la création de IPSP ne relevait pas du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, étant donné que IPSP, qui réunit des associés dont la plupart sont des sociétés privées actives dans le domaine des télécommunications ou dans le secteur aérospatial, ne restreindra pas la concurrence, mais aura en réalité une incidence positive sur celle-ci. IPSP sera, sur le marché des services de télécommunications de pointe, un nouveau concurrent pour les grandes alliances stratégiques déjà existantes qui réunissent souvent des opérateurs publics.
In the decision, the creation of IPSP has been concluded to fall outside the scope of both Article 85(1) of the EC Treaty and Article 53(1) of the EEA Agreement, because IPSP, which is a venture the partners of which are mostly private companies active in the telecommunications and aerospace areas, will not restrict competition but actually have a positive impact; IPSP will be a new competitor to the big strategic alliances being established, often between public operators, in the market for advanced telecommunications services.