Traduction de «sociétés existantes puissent » (Français → Anglais) :

9. condamne le caractère non démocratique du processus législatif de l'Union; estime qu'il est lamentable que les citoyens ne puissent pas voter démocratiquement, que ce soit directement ou à travers l'élection d'un parlement, quel que soit le niveau, pour proposer de nouvelles législations, des modifications des législations existantes ou leur abrogation; considère qu'une forme de démocratie directe renforcerait la participation et la responsabilisation; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;
9. Condemns the undemocratic nature of EU law-making; finds it deplorable that citizens cannot democratically vote to initiate new laws, initiate changes to existing ones or initiate their repeal, neither directly, nor through elections to a parliament at any level; believes that a form of direct democracy would increase participation and accountability; reiterates its view that such measures are absolutely necessary in a democratic society, allowing justice, freedom and participation to be preserved;

Bien que les sociétés existantes puissent bénéficier de quotas au titre de "droits acquis", leur utilisation de ces quotas n'est pas gratuite.
Although existing firms may be "grandfathered" allowances, their use of these allowances is not free.

Catégorie 1. Se fonder sur la législation secondaire existante La directive de protection des données(3), qui doit être mise en oeuvre dans les États membres d'ici juillet 1997, apporte des garanties essentielles aux consommateurs et aux citoyens, afin qu'ils puissent avoir confiance dans les services de la Société de l'Information, tout en établissant un cadre réglementaire clair et stable pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans toute l'UE.
Category 1. Building on existing EC secondary legislation. The Data Protection Directive3, due to be implemented in the Member States by July 1997, gives essential safeguards for consumers and citizens so that they can have confidence in Information Society services, while establishing a clear and stable regulatory framework to guarantee free movement of personal throughout the EU.

Pour que les sociétés de l'AELE puissent, sur un pied d'égalité, tirer parti des avantages du marché intérieur, il faut que la structure existante des législations et réglementations adoptées par la Communauté - l'acquis communautaire - soit acceptée.
For companies in EFTA to enjoy on an equal basis the advantages of the internal market requires acceptance of the existing structure of laws and regulations passed by the Community - "the acquis communautaire".