Traduction de «législation secondaire existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;
42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;

La fourniture de modèles et d'informations au niveau national facilitera l'élaboration des contrats de travail et permettra de sensibiliser à la législation existante aussi bien les employeurs professionnels que les employeurs plus secondaires.
The provision of templates and of information at national level will facilitate the preparation of labour contracts and raise awareness of existing legislation both among professional employers and more marginal employers.

2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;
2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a market by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift further development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative collection and sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;

2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin de vie des déchets ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;
2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a market by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift further development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative collection and sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;

19. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation existante dans le domaine des déchets pour promouvoir une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources et appelle dès lors la Commission à proposer, avant la fin 2011, la création d'une agence européenne chargée de la mise en œuvre de cette législation et d'un organisme européen spécifiquement chargé de mener des inspections environnementales directes, étant donné qu'une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur permettrait, outre les avantages pour la santé humaine et l'environnement, d'obtenir d'importants avantages économiques et d'améliorer l'accès à d'utiles matières premières secondaires;
19. Concurs with the Commission analysis that better implementation and enforcement of existing waste legislation is essential for promoting a more resource-efficient Europe and therefore calls on the Commission to propose the establishment of an EU waste implementation agency combined with a specific European body to carry out direct environmental inspections by the end of 2011, as better implementation of the existing legislation would, in addition to the benefits to the environment and human health, provide important economic benefits and increase access to valuable secondary raw materials;

B. considérant qu'une commission d'enquête a ceci de particulier qu'elle examine la législation communautaire existante et la manière dont elle est appliquée soit par la Commission soit par les États membres et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commission d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et secondaire,
B. whereas the particular nature of a Committee of Inquiry is to look at the existing body of Community legislation and the way it has been implemented, either by the Commission or by the Member States and whereas the scope of the inquiry is limited by the mandate of the Committee of Inquiry as well as by primary and secondary Community law,

1. est d'accord avec la Commission en ce qui concerne la nécessité d'harmoniser les règles du jeu au niveau communautaire en appliquant, s'il y a lieu, des normes communes en matière de recyclage dans certains domaines, afin d'améliorer la qualité du recyclage, y compris pour ce qui est des matières premières secondaires et, prenant note du soutien efficace des parties intéressées à de telles normes, invite la Commission à présenter, le cas échéant et dans les meilleurs délais, des propositions relatives à des normes harmonisées applicables à certains types de déchets et d'installations de recyclage, compte tenu d'un examen plus poussé de la stratégie relative aux déchets et eu égard à la législation communautaire existante et aux législations en vigueur dans les États membres;
1. concurs with the Commission in relation to the need to develop a Community level playing-field through the application of common standards in certain areas, as appropriate, related to recycling in order to increase the quality of recycling, including in relation to secondary materials and, noting the positive stakeholder support for such standards, calls on the Commission to bring forward, as appropriate, proposals for such standards for certain waste types and certain recycling facilities as soon as practicable based on further examination in the waste strategy and taking into account existing Community legislation and legislation in the Member States;

Catégorie 1. Se fonder sur la législation secondaire existante La directive de protection des données(3), qui doit être mise en oeuvre dans les États membres d'ici juillet 1997, apporte des garanties essentielles aux consommateurs et aux citoyens, afin qu'ils puissent avoir confiance dans les services de la Société de l'Information, tout en établissant un cadre réglementaire clair et stable pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans toute l'UE.
Category 1. Building on existing EC secondary legislation. The Data Protection Directive3, due to be implemented in the Member States by July 1997, gives essential safeguards for consumers and citizens so that they can have confidence in Information Society services, while establishing a clear and stable regulatory framework to guarantee free movement of personal throughout the EU.

Appliquer les règles existantes du Marché unique d'une façon efficace, notamment les principes fondamentaux de la libre circulation des services et du droit d'établissement ainsi que la législation secondaire qui leur est associée.
The need to apply existing Single Market law in an effective manner, in particular to ensure that the basic principles of the free movement of services and the right to establishment together with the secondary legislation that is associated with them.