Vertaling van "sociétés de surveillance agréées doivent " (Frans → Engels) :

88. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, il serait utile d'établir un «tableau des résultats en matière de commerce en ligne» pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
88. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

88. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, il serait utile d'établir un "tableau des résultats en matière de commerce en ligne" pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
88. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

29. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, qu'il serait utile d'établir un "tableau des résultats en matière de commerce en ligne" pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
29. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

Les sociétés de surveillance agréées doivent se conformer, dans le déroulement de leurs activités, aux critères suivants:
Approved SAs must conform in the course of their activities to the following criteria:

d) Les sociétés de surveillance agréées doivent faire contrôler les opérations de déchargement par leur propre personnel dûment qualifié ou par des agents locaux basés ou exerçant des activités dans les pays de destination, ou en envoyant leur propre personnel de bureaux locaux ou d'un bureau national dans la Communauté.
(d) The approved SAs shall verify the unloading operations with their own suitably qualified, permanent personnel or with local agents based or active in the country of destination, or by sending their own personnel from regional offices or a national office in the Community.

Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les attestations d'arrivée à destination.
Approved SAs must engage at all time their responsibility and professional competence when delivering the certificates of arrival.

(9) Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d’origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l’agrément dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services.
(9) By virtue of the principle of home Member State supervision, management companies authorised in their home Member States should be permitted to carry on the services for which they have received authorisation throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

3. Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une société de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les États membres où se trouvent des sociétés de surveillance agréées appartenant au même groupe suspendent les agréments de ces sociétés pour une période ne dépassant pas trois mois afin de procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier si ces sociétés de surveillance présentent également les défaillances décelées au niveau de la société de surveillance dont l'agrément a été retiré.
3. Whenever an approval is withdrawn by a Member State from an SA belonging to a group of companies, Member States which have approved SAs belonging to the same group, shall suspend the approvals of these SAs for a period not exceeding three months in order to carry out the necessary investigations to verify whether the SAs also feature the shortcomings detected in relation to the SA whose approval has been withdrawn.