Traduction de «sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de portefeuille bancaire | société de holding bancaire
bank holding company | BHC

société de portefeuille bancaire [ société de holding bancaire ]
bank holding company

société de portefeuille financière réglementée
regulated financial holding company

société de portefeuille ayant une filiale bancaire
one-bank holding company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appuierions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sous réserve du retrait des modifications apportées aux règles relatives à la participation multiple, du rehaussement des pouvoirs de la Chambre en ce qui concerne l'examen des mégafusions, ainsi que de l'adoption, par le gouvernement, d'un cadre de responsabilisation efficace entre les banques, leurs communautés et les sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées.
We would support the bill at third reading stage if changes to the wide ownership rules were rescinded, if it provided for more power to the House of Commons to review megabank mergers and if the government adopted an effective framework of accountability among banks, their communities and fully regulated bank holding groups.

2. Pour l’application de l’alinéa 714c) de la Loi, la société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille bancaire que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 716 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.
2. For the purpose of paragraph 714(c) of the Act, a bank holding company may, subject to section 3, permit a subsidiary of the bank holding company that is a regulated securities entity to hold shares of the bank holding company if the aggregate value of shares of the bank holding company held by all subsidiaries of the bank holding company that are regulated securities entities, other than shares referred to in section 716 of the Act, does not exceed 1% of the regulatory capital of the bank holding company.

3. La société de portefeuille bancaire peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de portefeuille bancaire de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 2, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.
3. If a subsidiary of a bank holding company is a regulated securities entity and is acting as a securities underwriter in connection with a distribution of shares of the bank holding company, the bank holding company may permit the subsidiary to hold shares of the bank holding company in excess of the limit set out in section 2 until the distribution is ended.

2 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)g) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, la banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.
2 (1) For the purpose of paragraph 983(4)(g) of the Act, the word “bank”, “banker” or “banking” may be used in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1) of the Act, and a foreign bank that controls the non-bank affiliate if the description includes a statement that the foreign bank is not regulated in Canada as a financial institution, a bank holding company or an insurance holding company.

27. invite instamment le comité de Bâle et la Commission, lorsqu'ils définissent les instruments de fonds propres éligibles, à tenir dûment compte des besoins et des spécificités des sociétés autres que les sociétés par actions (coopératives, mutuelles et banques d'épargne), qui représentent une grande partie du secteur bancaire européen;
27. Urges the Basel Committee and the Commission, when defining eligible capital instruments, to take proper account of the needs and particularities of non-joint stock companies (i.e. cooperatives, mutuals and savings banks), which account for a large portion of the European banking industry;

26. invite instamment le comité de Bâle et la Commission, lorsqu'ils définissent les instruments de fonds propres éligibles, à tenir dûment compte des besoins et des spécificités des sociétés autres que les sociétés par actions (coopératives, mutuelles et banques d'épargne), qui représentent une grande partie du secteur bancaire européen;
26. Urges the Basel Committee and the Commission, when defining eligible capital instruments, to take proper account of the needs and particularities of non-joint stock companies (i.e. cooperatives, mutuals and savings banks), which account for a large portion of the European banking industry;

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.
This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.

(19) a) une banque; b) une société de portefeuille bancaire; c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances; f) une société de portefeuille d'assurances; g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale; h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale; i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières.
(19) (a) a bank; (b) a bank holding company; (c) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (d) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (e) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed by or under the Insurance Companies Act; (f) an insurance holding company; (g) a trust, loan or insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; (h) a cooperative credit society incorporated or formed, and regulated, by or under an Act of the legislature of a province; (i) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities.

Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de désigner, pour gérer leur portefeuille, des gestionnaires de placement établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément aux directives 92/96/CEE , 93/22/CEE et 2000/12/CE ainsi qu'à la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil, du ., modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés
Member States shall not prevent institutions from appointing, for the management of the investment portfolio, investment managers established in another Member State and duly authorised for this activity, in accordance with Directives 92/96/EEC , 93/22/EEC , 2000/12/EC and European Parliament and Council Directive ././EC of .amending Directive 85/611/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) with a view to regulating management companies and simplified prospectuses ( ) .