Vertaling van "société de portefeuille financière réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de portefeuille financière réglementée
regulated financial holding company

société de portefeuille financière constituée sous le régime de la loi fédérale [ société de portefeuille financière constituée en vertu d'une loi fédérale | société de portefeuille financière formée au niveau fédéral ]
federally-incorporated financial holding company

société de portefeuille financière légitime
bona fide financial holding company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière de souplesse d'organisation, nous saluons les propositions du rapport visant à donner aux banques et aux autres institutions financières la possibilité de se structurer selon la formule des sociétés de portefeuille financières réglementées au niveau fédéral, si elles le souhaitent.
In the area of organizational flexibility, we welcome the report's proposals to give banks and other financial institutions the option of structuring themselves under a federally regulated financial holding company, if they wish.

Donc, j'estime qu'il faudrait au moins prévoir, dans la loi fédérale sur les banques, un groupe de sociétés de portefeuille bancaire et, si l'organisme de réglementation veut aller encore plus loin, nous pourrions alors réduire le nombre de sociétés de portefeuille financières actuellement réglementées.
So I think the minimum should be to create in the federal Bank Act a group of bank holding companies, and if the regulators want to go further, we can have less regulated financial holding companies.

Si la société de portefeuille est réglementée, ou que l'institution financière est réglementée, je ne vois pas pourquoi la structure organisationnelle interne poserait un problème de réglementation.
If the holding company is regulated, or if the financial institution is regulated, I do not understand why the internal corporate structure creates a regulatory problem.

Tout d'abord, tant les sociétés de portefeuille réglementées que les sociétés de portefeuille non réglementées pourraient présenter à leurs actionnaires des rapports du vérificateur similaires en ce qui concerne leurs états financiers consolidés.
First, both regulated and unregulated holding companies will receive similar auditor's reports with respect to their consolidated financial statements for reporting to shareholders.

Il convient donc, dans la définition des entreprises de portefeuille éligibles au titre du présent règlement, d'exclure les établissements de crédit, les fonds d'investissement, les entreprises d'assurance et les sociétés de participation financières ou mixtes.
Credit institutions, investment firms, insurance undertakings, financial holding companies and mixed-activity holding companies should therefore be excluded from the definition of qualifying portfolio undertakings under this Regulation.

Pour les fonds de placement privés et les fonds de capital-risque, notamment, cela signifie que l’effet de levier qui existe au niveau d’une société de portefeuille n’est pas destiné à être inclus lorsqu’il est fait référence à ces structures financières ou juridiques.
In particular for private equity and venture capital funds this means that leverage that exists at the level of a portfolio company is not intended to be included when referring to such financial or legal structures.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Aux fins de la présente directive, lorsqu'une société de gestion de portefeuille fait partie d'un conglomérat financier, toute référence à la notion d'entité réglementée et toute référence à la notion d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autorités responsables de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille respectivement.
Where an asset management company is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, asset management companies and the competent authorities responsible for the supervision of asset management companies.

Nous croyons toujours que les sociétés de portefeuille financières soulèvent certaines inquiétudes et présentent certains risques qui ne touchent pas une institution financière réglementée à grand nombre d'actionnaires.
It has always been and continues to be our view that financial holding companies raise a number of issues and present a number of risks that do not arise under a widely held ownership regime applicable directly to the regulated financial institution.