Traduction de «sociétés de fiducie devront aussi » (Français → Anglais) :

Ainsi que la Commission l’a souligné dans sa communication du 7 avril 2016, les politiques économiques et sociales nationales devront tenir compte du récent afflux de migrants et de réfugiés en provenance de pays tiers, en particulier pour répondre à leurs besoins immédiats et faciliter leur intégration sur le marché du travail et dans la société. Ce sera un défi pour de nombreux États membres mais, si les conditions appropriées sont réunies pour une intégration rapide et réussie, c’est aussi une chance, notamment pour les États membres qui connaissent des changements démographiques.
As the Commission pointed out in its Communication of 7 April 2016 national economic and social policies will need to cater for the recent inflow of third-country migrants and refugees, in particular to provide for their immediate needs and their integration into the labour market and societyThis will be a challenge for many Member Statesbutwith the right conditions for swift and successful integration, it is also an opportunity, especially for Member States undergoing demographic changes.

En outre, les sociétés, ou les autres entités juridiques et fiducies devront conserver les documents concernant l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
In addition, corporate or other legal entities and trusts will be required to maintain records in regard to the identity of their beneficial owners.

15. fait remarquer à la Commission que ces pratiques frauduleuses des "sociétés annuaires" n'affectent pas seulement les entrepreneurs mais aussi des personnes physiques non engagées dans des activités commerciales, notamment des représentants politiques, qui reçoivent des offres leur proposant de figurer prétendument dans des publications à caractère biographique (de type "Qui est qui", personnalité de l'année dans un certain domaine, etc.), présentant le même caractère déloyal, et que les mesures prises à l'avenir devront viser également de telles pratiques frauduleuses.
15. Points out to the Commission that misleading practices of this nature on the part of directory companies are targeted not only at entrepreneurs but also at natural persons (including political representatives) who are not engaged in business practices but who receive offers concerning fictitious entries in biographical publications (such as ‘Who's Who’, Personality of the Year in a given field, and so on), and are based on the same dishonesty, and that hence future measures must also outlaw misleading practices of this kind.

1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

Nous pouvons nous soutenir les uns les autres en exploitant le potentiel existant dans nos sociétés, mais nous devrons aussi donner aux institutions européennes les moyens nécessaires pour mettre en œuvre une politique conforme à ces orientations; avant de terminer mon intervention, je peux seulement constater que la politique de croissance et d’emploi constitue un instrument efficace pour atteindre ces objectifs à long terme, mais les chiffres des prochaines perspectives financières devront aussi le refléter.
We can support each other making use of the potential that exists in our societies, but we will need to give the European institutions the capacities to implement a policy along these lines, and so, before I conclude my speech, I cannot do other than observe that growth and employment policy is a powerful instrument for achieving these long-term policy goals of ours, but the figures in the next Financial Perspective must reflect it.

Il a aussi présenté plusieurs possibilités qui devront être prises en considération lors de l'instauration d'un dialogue plus structuré et permanent sur la politique en matière de drogue entre la Commission et la société civile.
It has put forward a number of options that need to be considered when setting up a more structured and permanent dialogue on drugs policy between the Commission and civil society and suggested possible solutions.

Cela implique donc aussi qu’il s’agit là d’un processus global dans lequel d’autres membres de la société devront aussi jouer un rôle. Voilà pourquoi je me réjouis de cette contribution qui vise à mettre en place une politique de la circulation globale et plus sûre, à laquelle les consommateurs peuvent eux aussi apporter leur contribution.
This also means, therefore, that it is an integral process in which others in society will also need to play a role, and this is why I am pleased with this contribution to establishing a safer and integral traffic policy to which consumers too can make a contribution.

Pour ce qui est des dispositions visant les consommateurs dans la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie devront aussi se soumettre au protocole de fermeture de succursales.
In terms of consumer provisions in the Trust and Loan Companies Act, trust companies will also be subject to the branch closure protocol.