Traduction de «sociétés commerciales vont-elles » (Français → Anglais) :

La différence est tout à fait significative par rapport au secteur privé, car ce dernier est régi par différentes lois sur les sociétés commerciales, qu'elles soient fédérales ou provinciales, établissant clairement qu'une société doit préparer des états financiers annuels, qui doivent se conformer aux principes comptables généralement reconnus.
This is a very significant difference when you compare to the private sector, because in the private sector there is legislation in place in the various business corporations acts, either federally or provincially, and those acts say very clearly that a corporation will prepare annual financial statements and those financial statements will be based on generally accepted accounting principles.

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Il apparaît qu'en tant que sociétés anonymes privées relevant du droit commun des sociétés commerciales, elles gèrent de manière autonome leurs coûts d'exploitation ainsi que les coûts liés aux soins de santé.
As private joint-stock companies set under general company law, health insurance companies appear to autonomously manage their operations and healthcare costs.

(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou provinciale prévue par règlement d’application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, à des licences, permis, subventions, paiements ou autres avantages.
(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.

Les sociétés pharmaceutiques vont soumettre leurs dossiers, la grande image que nous vous avons montrée à la diapositive 7, dans différents pays en indiquant très clairement quels marchés elles souhaitent pénétrer en premier pour des raisons commerciales et pour bien d'autres raisons qu'elles pourront vous expliquer elles-mêmes.
The drug companies will be submitting dossiers, that big picture we showed you on slide 7, to different jurisdictions with very deliberate orders about which markets they want into first for business reasons and a whole bunch of other reasons that they can explain to you.

Elle a renvoyé en particulier au point 61 de cet arrêt, dont il ressort clairement qu'eu égard à leurs caractéristiques particulières, ces sociétés coopératives ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales.
The Belgian State pointed in particular at paragraph 61 of Paint Graphos, from which it is clear that, in light of their particular characteristics, such cooperatives ‘cannot, in principal, be regarded as being in a comparable factual and legal situation to that of commercial companies’.

La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
Does an interpretation of Article 112 of the Commercial Companies Code according to which it does not imply termination of proceedings for an administrative offence committed before the merger, or of the corresponding fine to be imposed, conflict with the abovementioned Community Directive, which sets out the consequences of a company merger, thereby constituting a broad interpretation of the provision contrary to the principles of Community law and, in particular, Article 19 of the Directive?

deux sociétés n’étaient pas considérées comme des producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen,
Two were considered not to be exporting producers but trading companies so they were informed that they were not concerned by this review.

Ethyl Corporation, UPS et maintenant Crompton Corporation. Combien de fois encore des sociétés américaines vont-elles poursuivre le Canada parce qu'il défend sa souveraineté, la santé des Canadiens et leur environnement avant que le gouvernement prenne enfin position et abroge soit le chapitre 11 de l'ALENA soit l'accord au complet?
Ethyl Corporation, UPS and now Crompton Corporation, how many more times must Canada be sued by American companies for defending our sovereignty, for defending the health and the environment of Canadians before the government will finally stand up and either get rid of chapter 11 of NAFTA or abrogate the deal?

Quant aux priorités géographiques, je me demande si les efforts récents de l'Union pour donner aux relations avec les pays appartenant à notre proximité méditerranéenne davantage de contenu concret ne devraient pas être accentués pour faire face aux risques de déstabilisations que je mentionnais il y a un instant. Et il me semble que c'est en ce sens qu'il faut réfléchir à l'ensemble des négociations que nous menons dans cette région : l'ouverture commerciale maîtrisée accompagnant la modernisation politique, économique et sociale, l'arrimage au système multilatéral par l'appartenance à l'OMC de ceux qui n'en sont pas encore membres ne vont elles pas, précisément, dans ce sens de davantage de stabilité et de sécurité ?
And perhaps it is in this sense that we should consider all the negotiations which we pursue in this region: managed trade liberalisation, married to political, economic and social modernisation, and the process of tying countries into the multilateral process via WTO membership.