Traduction de «sociétés canadiennes sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société canadienne d'agroéconomie [ SCAE | Société canadienne d'économie rurale et de gestion agricole | Canadian Society of Agricultural Economics | Société canadienne d'économie agricole | Canadian Farm Management Association ]
Canadian Agricultural Economics Society [ CAES | Canadian Agricultural Economics and Farm Management Society | Canadian Society of Agricultural Economics | Canadian Agricultural Economics Society | Canadian Farm Management Association ]

Société canadienne de biochimie et de biologie moléculaire et cellulaire [ SCBBMC | Société canadienne de biochimie et de biologie moléculaire | Société canadienne de biochimie ]
Canadian Society for Biochemistry and Molecular & Cellular Biology [ CSBMCB | Canadian Society of Biochemistry and Molecular Biology | Canadian Biochemical Society ]

Société canadienne de fertilité et d'andrologie [ Société canadienne de la fertilité | Société canadienne d'andrologie ]
Canadian Fertility and Andrology Society [ CFAS | Canadian Fertility Society | Canadian Andrology Society | Canadian Society for the Study of Fertility ]

Société canadienne d'ophtalmologie | SCO [Abbr.]
Canadian Ophthalmological Society | COS [Abbr.]

Société canadienne de météorologie et d'océanographie | SCMO [Abbr.]
Canadian Meteorological and Oceanographic Society | CMOS [Abbr.]

Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]
Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

société sous influence notable | satellite | société satellite | entreprise associée
company subject to significant influence | significantly influenced company | associate | associate company | associated company | associated undertaking

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Société canadienne des postes est autorisée à constituer, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une personne morale ayant la dénomination sociale Postes Canada Gestem Limitée dont les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Société canadienne des postes.
2. The Canada Post Corporation is hereby authorized to procure the incorporation, under the Canada Business Corporations Act, of a corporation named Canada Post Systems Management Limited the shares of which will be, on incorporation, held by the Canada Post Corporation.

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Au nom de tous les membres, j'ai le plaisir d'accueillir l'honorable Alfonso Gagliano, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'un groupe remarquable de présidents et de sous-ministres, dont l'honorable André Ouellet, président de la Société canadienne des postes, Marc Lafrenière, directeur exécutif du Bureau d'information du Canada, Danielle Wetherup, présidente de la Monnaie royale canadienne, Marc Rochon, président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Ran Quail, sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
On behalf of all members, I'm pleased to welcome to the committee the Honourable Alfonso Gagliano, Minister of Public Works and Government Services Canada, and with him an auspicious group of presidents and deputy ministers, including the Honourable André Ouellet, president of Canada Post; Marc Lafrenière, executive director, Canada Information Office; Danielle Wetherup, president, Royal Canadian Mint; Marc Rochon, president, Canada Mortgage and Housing Corporation; and Ran Quail, deputy minister, Public Works and Government Services Canada.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

POUR : 138, CONTRE : 86 (Voir liste sous Vote N 246) M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n 20, — Que le crédit 40, au montant de 14 000 000 $ sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1996 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.
YEAS: 138, NAYS: 86 (See list under Division No. 246) Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification), moved Motion No. 20, — That Vote 40, in the amount of $14,000,000 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES — Canada Post Corporation — Payments to the Canada Post Corporation for special purposes, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.