Traduction de «société soient tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

13. demande à nouveau que les banques et les autres acteurs financiers, qui ont réalisé d'énormes profits en n'apportant qu'une faible valeur ajoutée à l'ensemble de la société, soient tenus de contribuer de manière appropriée à résoudre la crise qu'ils ont créée;
13. Reiterates its demands that banks and other financial players, which have made massive profits with only limited added value to the society as a whole, need to contribute adequately to solving the crisis they have created;

16. demande à tous les gouvernements de faciliter l'œuvre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays soient tenus de répondre des faits de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès en mars 2014 de la militante Cao Shunli, en Chine, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme, à Genève, en septembre 2013;
16. Calls on all governments to facilitate the work of civil society organisations and human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation and to cooperate with the Human Rights Council in the UPR mechanism, and to ensure that countries are held accountable for reprisals against human rights activists, in particular for cases of fatal reprisals such as that leading to the death in March 2014 of human rights activist Cao Shunli in China for having attempted to board a flight to attend the HRC meeting in Geneva in September 2013;

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait mener une étude concernant la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne des actes répréhensibles ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement du Canada les modifications nécessaires à la loi afin de veiller à ce que les cadres supérieurs et les administrateurs de société soient tenus responsables comme il se doit de la sécurité en milieu de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

9. demande à la Commission d'engager les gouvernements nationaux à veiller à ce que, lorsque des programmes de financement visent les Tsiganes, les acteurs de cette communauté participent à la conception et à la réalisation de ces projets, et à ce que les organismes de la société civile s'occupant des problèmes des Tsiganes soient tenus au courant des financements et des programmes mis à leur disposition dans ce contexte;
9. Calls on the Commission to publicly encourage national governments to ensure that when funding programmes are aimed at Roma, Roma actors are involved in the designing and implementing of such projects, and that civil society organisations working on Roma issues are regularly updated on the funding and programmes available to them in their work;

.devrait déposer au Parlement du Canada lesdits amendements à la législation qui permettront d'assurer que les dirigeants et les administrateurs de sociétés soient tenus adéquatement responsables pour la sécurité dans le lieu de travail.
.should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, procède à une étude de la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne les actes de négligence ou répréhensibles de la société, et que le gouvernement modifie la loi pour que les cadres supérieurs et les administrateurs de sociétés soient tenus responsables comme il se doit de la sécurité en milieu de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Le gouvernement va-t-il donner suite immédiatement à la recommandation du président de la commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray, le juge Peter Richard, qui a demandé que le gouvernement fédéral procède à une étude de la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne les actes de négligence ou répréhensibles de la société, et que le gouvernement modifie la loi pour que les cadres supérieurs et les administrateurs de sociétés soient tenus responsables comme il se doit de la sécurité en milieu de travail?
Will this government immediately follow up on the recommendation of Westray inquiry chair Justice Peter Richard that the Government of Canada should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce amendments to legislation to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety?