Traduction de «société réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société réglementée
regulated company

société de portefeuille financière réglementée
regulated financial holding company

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une société de portefeuille qui est propriétaire de sociétés réglementées, s'il arrive quelque chose à la banque de gros, mais qu'elle est réglementée et supervisée, la banque va survivre et les dépôts seront honorés.
If you have a holding company which has regulated companies under it, and if something happens to the wholesale bank, then, if the bank is regulated and supervised, the bank will survive and the deposits will be honoured.

Même si ça ne les aide pas personnellement, ils sont tout à fait en faveur de modifications législatives au niveau fédéral pour qu'à l'avenir les employés des sociétés réglementées par le fédéral dispensant des prestations d'invalidité de longue durée soient obligatoirement assurés afin qu'il n'y ait plus de travailleurs en invalidité dans les sociétés relevant du gouvernement fédéral qui se retrouvent dans cette terrible situation.
Even though it does not help them, they are most supportive of legislative change at the federal government such that in the future employees of federal regulated corporations who offer long-term disability benefits will be obliged to have insurance and, as a consequence, there will be no disabled workers for federal registered corporations that will suffer the experience they have had.

Les processus opérationnels changent et de nouvelles technologies émergent, ce qui fait que les inspecteurs de l'Agence canadienne des aliments n'ont plus besoin d'être à proximité de certaines sociétés réglementées.
Business processes also change and new technologies emerge, reducing the need for Canadian food inspection staff to be in close proximity to certain regulated parties.

Les relations sont extrêmement amicales quand les membres de l’organisme de réglementation et les employés des sociétés réglementées assistent aux mêmes réceptions de Noël, aux mêmes tournois de golf, et il ne faut donc pas s’étonner que, en cas de problème, on n’intervienne pas rapidement pour y remédier.
And so, it presents itself as an extremely cozy relationship when we have the regulators and the regulated companies attending the same Christmas parties, golfing together at golf tournaments, and it is no surprise that when something happens, they do not move quickly enough to deal with the problem.

o quinquies) «intermédiaire principal», une banque ou une société réglementée de valeurs mobilières offrant des services qui comprennent le courtage, le financement, la compensation et le règlement de transactions, les services de conservation, la gestion des risques et le soutien opérationnel, les services de conseil et les études;
(od) 'prime broker' means a bank or regulated securities firm offering services including brokerage, financing, clearing and settlement of trades, custodial services, risk management and operational support facilities, consulting services and research;

2. souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;
2. Underlines the fact that any strengthening of the regulation of credit institutions, investment firms and insurance and reinsurance undertakings will necessarily create incentives to move activities outside the scope of the existing sectoral legislation; stresses, therefore, the need to enhance the procedures for the systematic, pre-emptive review of the possible impact of changes to legislation in the financial sector on the flow of risk and capital through less regulated or unregulated financial entities, and to expand the regulatory regime accordingly in order to avoid arbitrage;

(11) Si les travailleurs exercent des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière doit être réglementée.
(11) If employees are exercising participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and if the national law of the Member State in which the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger must be regulated.

(14) Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière doit être réglementée.
(14) If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger , the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights must be regulated.

les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;
legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;

La société hypothécaire émet donc une série d'actions représentant 35 p. 100 des votes pour l'élection des administrateurs des sociétés réglementées.
As such, a series of shares is issued out of the mortgage company carrying 35 per cent of the votes which can be cast for the election of directors of the regulated companies.