Vertaling van "société petro-canada continuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société Petro-Canada
Petro-Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada
An Act to amend the Petro-Canada Act

Décret désignant la région de la capitale nationale comme le lieu du siège social de la Société Petro-Canada Limitée
Order Designating the National Capital Region as the Place of the Head Office of Petro-Canada Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La dénomination sociale de Petro-Canada, société constituée par la Loi sur la Société Petro-Canada, chapitre P-11 des Lois révisées du Canada (1985), est remplacée par « Petro-Canada Limitée » en français et par « Petro-Canada Limited » en anglais.
(2) The name of Petro-Canada, a corporation established by the Petro-Canada Act, chapter P-11 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is hereby changed to “Petro-Canada Limited” in English and “Petro-Canada Limitée” in French.

Même si la restriction applicable à la propriété étrangère est supprimée, la société Petro-Canada continuera probablement d'appartenir majoritairement à des intérêts canadiens et sera certainement contrôlée par des Canadiens.
Although the foreign ownership restriction will be eliminated, Petro-Canada is likely to remain majority owned by Canadians and will certainly be controlled by Canadians.

Troisièmement, la Loi sur les sociétés par actions continuera d'exiger que la société Petro-Canada ait une majorité d'administrateurs canadiens.
Third, the Canada Business Corporations Act will continue to require that Petro- Canada have a majority of Canadian directors.

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont engagés à fournir des réponses à une date ultérieure au sujet du montant total des capitaux que le gouvernement a injectés dans la société Petro-Canada depuis ses débuts, de la controverse qui oppose le Vérificateur général au gouvernement sur les prix payés par ce dernier pour les actions des sociétés qu'il a achetées en vue de créer Petro-Canada à l'origine, de la composition et de la propriété de la dette de 900 millions de dollars du CN, de même que de l'identité du souscripteur principal et des souscripteurs secondaires, et des commissions qu'ils ont recues, lors de la vente des actions du CN et de Petro-Canada.
Officials of the Treasury Board Secretariat undertook to supply responses at a later date concerning: the total amount of cash injected by the government into Petro-Canada during its history; the controversy between the Auditor General and the government concerning the prices paid by the government for the shares of the companies it purchased to form Petro-Canada in the first place; the composition of the $900 million CN debt and its ownership; and the identities of the lead and subsidiary underwriters and the commissions they received in respect of the sales of shares in both CN and Petro-Canada.