Traduction de «loi sur la société petro-canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société Petro-Canada Limitée
Petro-Canada Limited Act

Loi sur la Société Petro-Canada
Petro-Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada
An Act to amend the Petro-Canada Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La dénomination sociale de Petro-Canada, société constituée par la Loi sur la Société Petro-Canada, chapitre P-11 des Lois révisées du Canada (1985), est remplacée par « Petro-Canada Limitée » en français et par « Petro-Canada Limited » en anglais.
(2) The name of Petro-Canada, a corporation established by the Petro-Canada Act, chapter P-11 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is hereby changed to “Petro-Canada Limited” in English and “Petro-Canada Limitée” in French.

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".
· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.

Plus précisément, le projet de loi C-3 propose de modifier les restrictions applicables à la propriété des actions et à la disposition des biens dans la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, et il propose de modifier les dispositions relatives à la propriété des actions de la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, c'est-à-dire la loi régissant la société Cameco.
Specifically, Bill C-3 proposes to modify the ownership restrictions on the ownership of shares and on the disposal of assets in the Petro-Canada Public Participation Act, and it proposes to amend the share ownership provisions of the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act, which is the act that governs Cameco.

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.

À titre d'exemple, je prends la Loi sur la société Petro-Canada Limitée.
For example, let us take the Petro-Canada Limited Act.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont engagés à fournir des réponses à une date ultérieure au sujet du montant total des capitaux que le gouvernement a injectés dans la société Petro-Canada depuis ses débuts, de la controverse qui oppose le Vérificateur général au gouvernement sur les prix payés par ce dernier pour les actions des sociétés qu'il a achetées en vue de créer Petro-Canada à l'origine, de la composition et de la propriété de la dette de 900 millions de dollars du CN, de même que de l'identité du souscripteur principal et des souscripteurs secondaires, et des commissions qu'ils ont recues, lors de la vente des actions du CN et de Petro-Canada.
Officials of the Treasury Board Secretariat undertook to supply responses at a later date concerning: the total amount of cash injected by the government into Petro-Canada during its history; the controversy between the Auditor General and the government concerning the prices paid by the government for the shares of the companies it purchased to form Petro-Canada in the first place; the composition of the $900 million CN debt and its ownership; and the identities of the lead and subsidiary underwriters and the commissions they received in respect of the sales of shares in both CN and Petro-Canada.