Vertaling van "société neue maxhutte " (Frans → Engels) :

Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.
On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).

D'après les indications fournies par le gouvernement allemand, le Land de Bavière a accordé les prêts suivants à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:
The German Government informed the Commission that Bavaria granted the following loans to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:

- Le gouvernement d'un autre État membre pense que les prêts accordés à NMH sont également susceptibles de bénéficier à la société Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (ci-après dénommée «RNM»), détenue à 85 % par NMH, et il rappelle, à cet égard, les très importantes surcapacités dont souffre le marché européen des tubes d'acier.
- the government of another Member State considered that the loans granted to NMH were also liable to favour the tube producer Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (hereinafter referred to as 'RNM`), in which NMH holds a share of 85 %. It pointed out that the European market for tubes is suffering severe overcapacity,

Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH est une société qui relève de l'article 80 du traité CECA, puisqu'elle fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA, de telle sorte que les dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie sont applicables.
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH is a company falling within Article 80 of the ECSC Treaty because it produces products listed in Annex I to the ECSC Treaty, so that the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code are applicable.

La Commission a décidé aujourd'hui que les prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) entre mars 1993 et août 1994, pour un montant total de 49,895 millions de DM, constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .
- State aid No C 55/94 ex NN 100/94 (see also IP(94)1118 and IP(95) 359) - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - final decision, order that aid be repaid - Federal Republic of Germany The Commission today decided that the shareholder loans totalling DM 49.895 million which were granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) over the period from March 1993 to August 1994 constituted state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code.[1] It has therefore ordered the aid to be repaid.

- Aide d'Etat no NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Allemagne - Ouverture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie de la CECA1 à l'égard de plusieurs prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).
- State aid NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Germany - Institution of proceedings The Commission today decided to institute proceedings under Article 6(4) of the steel aids code[1] in respect of various shareholder loans granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).

- Aide d'État no NN 83/95 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Allemagne La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie de la CECA à l'égard de plusieurs prêts d'actionnaires accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).
- State aid No NN 83/95 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Germany The Commission today decided to institute proceedings under Article 6(4) of the steel aid code in respect of various shareholder loans granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).

Rien qu'en 1994, si l'on en croit le rapport sur la politique de concurrence de cette année, il a été appliqué dans les cas de la société danoise de télécommunications TeleDanmark et de l'entreprise sidérurgique allemande Klockner Stahl, où l'on a conclu que les gouvernements danois et allemands se sont comportés en investisseurs privés, et dans les cas de la société "Neue Maxhutte Stahlwerke" et de la société informatique française "Bull", où la Commission a estimé que les subventions envisagées n'étaient pas conformes au principe en question.
In 1994 alone, according to the 1994 report on Competition Policy, it was applied in the case of the Danish telecoms company TeleDanmark and the German steel firm Klockner Stahl, where it was decided that the German and Danish governments were acting as private investors, and in the case of Neue Maxhutte Stahlwerke, and the French computer company Bull, where the Commission found the proposed subsidies were not in line with the MIP.