Vertaling van "société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu " (Frans → Engels) :

Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt.
Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.

Les exportations aux États-Unis des sociétés étrangères investissant en Chine sont importantes puisqu'elles représentent plus de 60 p. 100 du total des exportations chinoises aux États-Unis.
Exports to the United States by foreign invested companies are significant, with over 60 per cent of the exports from China to the United States by foreign-invested companies.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, la rentabilité des fabricants de médicaments de marque est une question très importante puisque les députés des quatre partis qui appuient le projet de loi S-17 estiment que les profits déjà excessifs de ces sociétés pharmaceutiques devraient pouvoir gonfler encore davantage.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Mr. Speaker, the question about the profitability of brand name drug companies is a very important one because members of the four parties who support Bill S-17 feel that the excessive profits of these drug companies should be allowed to become even more exorbitant.

Monsieur le Président, la rentabilité des fabricants de médicaments de marque est une question très importante puisque les députés des quatre partis qui appuient le projet de loi S-17 estiment que les profits déjà excessifs de ces sociétés pharmaceutiques devraient pouvoir gonfler encore davantage.
Mr. Speaker, the question about the profitability of brand name drug companies is a very important one because members of the four parties who support Bill S-17 feel that the excessive profits of these drug companies should be allowed to become even more exorbitant.

Les sept groupes de sociétés bénéficiaient de régimes fiscaux privilégiés et de subventions, de sorte qu’ils n’ont pas pu démontrer que leur situation ne faisait pas l’objet de distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
All seven groups of companies benefited from preferential tax regime(s) and grants and consequently have failed to demonstrate not to be subject to significant distortions carried over from the non-market economy system and therefore did not fulfil the requirements of criterion 3 of the MET assessment.

L’enquête a également établi que sept sociétés ou groupes de sociétés n’ont pas pu démontrer à la Commission qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée.
The investigation also established that seven companies, or group of companies, could not demonstrate to the Commission that there were no significant distortions carried over from the former non-market economy system.

Cinq sociétés ont également contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles elles n’ont pas réussi à prouver qu’aucune distorsion importante n’était induite par l’ancien système d’économie planifiée.
Five companies also contest the Commission’s findings that they failed to demonstrate that no significant distortions were carried over from the former non-market economy system.

Par conséquent, une évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a dû être effectuée également pour cette société afin de s’assurer qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée et susceptible d’avoir une incidence sur les prix.
Thus an MET assessment had to be performed for this company as well to ascertain that there were no significant distortions carried over from the former non-market economy system that could affect prices.

les coûts de production et la situation financière des sociétés ne doivent faire l'objet d'aucune distorsion importante induite par d’anciens systèmes d'économie planifiée;
The production costs and financial situation of firms must not be subject to significant distortions carried over from previous non-market economy systems.

Je crois que la question est importante, puisque le Parlement accorde chaque année des centaines de millions de dollars à ces sociétés (1550) Je tiens à illustrer ici d'un exemple précis à quel point il importe que les sociétés de la Couronne rendent davantage de comptes.
This is especially important since Parliament appropriates hundreds of millions of dollars each year for these corporations (1550 ) I would like to give this House one specific example that I think captures the need for these crown corporations to be more accountable.