Traduction de «société mère peut désigner » (Français → Anglais) :

28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company — and to make any other fundamental change to the converted company, including an exchange of any or all of the shares of the converted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

De même, le pays de l'UE de la société mère ne peut pas percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que reçoit cette société de sa filiale.
Similarly, the EU country of the parent company may not charge withholding tax on the profits that this company receives from its subsidiary.

Le Tribunal réduit également le montant de l’amende infligée à Roca Sanitario, en sa seule qualité de société mère de Roca France, dans la mesure où, en l’espèce, la responsabilité de ladite société mère est purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale et, de ce fait, ne peut pas l’excéder.
The Court also reduces the fine imposed on Roca Sanitario, solely in its capacity as Roca France’s parent company, since, in the case in point, the parent company’s liability is purely derivative, secondary and dependent on the liability of its subsidiary and therefore cannot exceed it.

La société mère et sa filiale forment, dans le cas d'espèce, une seule entreprise et la Commission peut donc imposer des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.
Since the parent company and its subsidiary form, in the present case, a single undertaking, the Commission may impose fines on the parent company without having to establish its individual involvement in the infringement.

La Cour rappelle aujourd’hui que, selon la jurisprudence constante, le comportement d’une filiale peut être imputé, aux fins de l’application des règles sur la concurrence, à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.
The Court of Justice recalls today that, in accordance with established case-law, the conduct of a subsidiary may be imputed, for the purposes of the application of the competition rules, to the parent company particularly where, although having separate legal personality, that subsidiary does not autonomously determine its conduct on the market but mostly applies the instructions given to it by the parent company.

Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].
However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').

L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits which such a company receives from a subsidiary.

Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.
In accordance with settled case-law, in such a situation, the Commission is able to address a decision imposing fines to the parent company, without having to establish the personal involvement of the latter in the infringement, unless the parent company adduces sufficient evidence to rebut the presumption.

(7) Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené progressivement de 25 % à 10 %.
(7) In order to extend the benefits of Directive 90/435/EEC, the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be gradually lowered from 25 % to 10 %.

L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits that such a company receives from a subsidiary.