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Traduction de «société mère exerçait auparavant » (Français → Anglais) :

la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).

the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).


(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la possibilité pour une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de poursuivre des activités qu’elle exerçait jusqu’au 1 septembre 1984.

(2) Subsection (1) shall not be construed as prohibiting or restricting a parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary from continuing to carry on any business or activity that it carried on immediately before September 1, 1984.


Le retrait de France Télévision et de France Télécom se traduira essentiellement par une position combinée de TPS et des sociétés mères moins forte qu'elle ne l'était auparavant.

The withdrawal of France Télévision and France Télécom will essentially result in TPS and its parent companies occupying a weaker combined position than previously.




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société mère exerçait auparavant ->

Date index: 2021-11-30
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