Traduction de «société holding comptant alors huit » (Français → Anglais) :

L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;
L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;

Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?
In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exclusively — its grandparent company, or to (ii) the situation of sub-subsidiaries established in the Netherlands which, together with their parent company/intermediate holding company established in the Netherlands, have elected to form a fiscal unity with their (grand-)parent company established in the Netherlands and whose activities and assets therefore, unlike those of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, are consolidated for tax purposes?

L'entreprise appartenait auparavant à Lintra-Beteiligungsholding GmbH, société holding comptant alors huit entreprises.
The company belonged previously to Lintra-Beteiligungsholding GmbH, a holding of then eight companies.

La bénéficiaire des mesures est la Sachsen LB. Les actionnaires de la Sachsen LB étaient l’État libre de Saxe (environ 37 %) ainsi que le Sachsen-Finanzgruppe (ci-après «SFG», environ 63 %), une société holding qui regroupe les huit caisses d’épargne (Sparkassen) de Saxe et la Sachsen LB en tant que banque à vocation suprarégionale et est elle-même détenue par les communes de Saxe (77,6 %) et l’État libre de Saxe (22,4 %).
The beneficiary is Sachsen LB. The shareholders of Sachsen LB were the Free State of Saxony (around 37 %) and Sachsen-Finanzgruppe (hereinafter called SFG), a holding company linking eight Saxony savings banks with the cross-regional Sachsen LB (around 63 %), which is itself owned by local authorities (77,6 %) and the Free State of Saxony (22,4 %).

Le Sénat a eu le projet de loi durant une période comptant exactement huit jours de séance, alors que le gouvernement a fait obstruction à cette même mesure durant 730 jours.
The Senate has had the bill for literally eight sitting days. The government obstructed its own legislation for 730 days.

Au lieu de la désignation visée au paragraphe AG4, dans ses états financiers consolidés, la Société Mère peut désigner le montant de 300 millions de dollars d’emprunt externe de sa Filiale A comme étant une couverture du risque de change GBP/USD au comptant entre la Filiale C et la Filiale B. Dans ce cas, l’intégralité de l’écart de change USD/EUR sur l’emprunt externe de 300 millions de dollars dans la Filiale A sera alors comptabilisé dans les états financiers consolidés de la Société Mère comme suit:
Instead of the designation in paragraph AG4, in its consolidated financial statements Parent can designate the US$300 million external borrowing in Subsidiary A as a hedge of the GBP/USD spot foreign exchange risk between Subsidiary C and Subsidiary B. In this case, the total USD/EUR foreign exchange difference on the US$300 million external borrowing in Subsidiary A would instead be recognised in Parent’s consolidated financial statements as follows:

Même si huit pays ou plus se sont mis d'accord sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, cet accord aurait alors pour effet d'invalider les traités fiscaux bilatéraux signés avec les États membres qui ont choisi de participer à ce type d’accord.
Even if eight or more countries agreed to a common consolidated corporate tax base, this would in turn have the effect of invalidating existing bilateral tax treaties with Member States that chose to participate in a CCCTB arrangement.

Cette décision d'expulser visant un groupe de demandeurs d'asile comptant notamment huit mineurs d'âge, alors que le HCR s'est vu interdire l'accès à ces personnes, constitue une violation flagrante des principes humanitaires et est contraire au droit international.
Such a deportation order against a group of asylum seekers that also included eight minors, while access to them by UNHCR was denied, clearly violates humanitarian principles and contravenes international law.

SKL-M faisait auparavant partie de Lintra-Beteiligungsholding GmbH, holding regroupant alors huit sociétés.
SKL-M belonged previously to Lintra-Beteiligungsholding GmbH, a holding of then eight companies.

ZEMAG appartenait précédemment à Lintra-Beteiligungsholding GMBH, société holding qui comprenait à l'époque huit sociétés.
ZEMAG belonged previously to Lintra-Beteiligungsholding GmbH, a holding of then eight companies.