Le requérant soutient que les circonstances dans lesquelles l’engagement de prix a été accepté ont changé, en particulier en raison de l’intégration de la société Agronova International Inc., un nouveau négociant établi aux États-Unis, dans la société holding Acron, et que ces changements présentent un caractère durable.
The applicant alleged that the circumstances under which the price undertaking was granted changed, in particular that Agronova International Inc., a newly established trader in the USA, was incorporated into the ‘Acron’ Holding Company.