Vertaling van "société ellinikos xrysos avait " (Frans → Engels) :

Elle considère que cette correspondance avec la valeur utilisée dans le rapport Behre Dolbear confirme que la société Ellinikos Xrysos avait correctement évalué la valeur des terrains et, en conséquence, justifie le fait que le montant de 6 millions d’euros a été considéré comme représentatif de la juste valeur du marché, en décembre 2003.
The Commission considers that this close match confirms the soundness of the valuation of the land by Ellinikos Xrysos used by the Behre Dolbear report, and therefore justifies taking the figure of EUR 6 million as representing the fair market value in December 2003.

Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A (ci-après «Εllinikos Xrysos»).
On 9 July 2007, the Commission received a complaint alleging that Greece had granted two State aid measures in favour of Ellinikos Xrysos SA (hereinafter: ‘Ellinikos Xrysos’).

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.
The Commission has, therefore, concluded that Ellinikos Xrysos benefitted from illegal state aid, which Greece needs to recover, including interest.

La société Ellinikos Xrysos n’avait pas effectué de tels investissements et, en conséquence, n’a pas été lésée par l’échec de cet investissement.
Ellinikos Xrysos had not realised any such investments, therefore was not affected by the failure of that investment.

Sur la base de ce qui a été exposé ci-dessus, la Commission conclut que la vente des mines de Kassandra à la société Ellinikos Xrysos en 2003 constitue une aide de l’État en faveur d’Ellinikos Xrysos, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
On the basis of the above, the Commission concludes that the 2003 sale of the Cassandra Mines to Ellinikos Xrysos constitutes State aid in favour of Ellinikos Xrysos in the meaning of Article 107(1) TFEU.

Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.
According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.