Vertaling van "société dirigée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société dirigée par des non-résidents
non-resident-control led corporation

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

Société suisse pour un air pur et contre le tabagisme | pro aere
Swiss Society for a smokefree air and against tobacco addiction | pro aere

Société de femmes contre le SIDA en Afrique
Society for Women and AIDS in Africa | SWAA [Abbr.]

Société européenne de lutte contre la phénylcétonurie
European Society for Phenylketonuria

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

Société suisse d'assurance contre la grêle
Swiss Hail Insurance Company | Swiss Hail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.
Article 3(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction, on the basis of that provision, to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets.

L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.
Article 4 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that Article 4 of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that an action directed against the managing director of a company established under the law of England and Wales, forming the subject of insolvency proceedings opened in Germany, brought before a German court by the liquidator of that company and seeking, on the basis of a national provision such as the first sentence of Paragraph 64(2) of the Law on limited liability companies, reimbursement of payments made by that managing director before the opening of the insolvency proceedings but after the date on which the insolvency of that company was established, falls within its scope.

5. se félicite du renforcement progressif des organisations de la société civile ainsi que de leur coordination accrue, notamment pour celles qui défendent les femmes et les personnes LGBTI; souligne également la nécessité de trouver une solution aux menaces et aux agressions dirigées contre les militants qui défendent les droits des personnes LGBTI; demande aux autorités du Kosovo de consolider les mécanismes de consultation de la société civile, qui s'est déroulée jusqu'à présent de manière ponctuelle, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; considère qu'afin de garantir que le gouvernement fonctionne de façon ouverte et transparente, des organisations représentatives de la société civile devraient participer aux consultations législatives; demande également à la communauté des bailleurs de fonds, en particulier à l'Union européenne, de continuer à associer et à consulter la société civile au cours de sa programmation;
5. Welcomes the gradual strengthening of and increased coordination between civil society organisations, particularly those dealing with women and LGBTI people; also emphasises the need to find a solution to the threats and attacks against activists trying to strengthen the rights of LGBTI people; calls for the Kosovo authorities to strengthen their mechanisms for consultation of civil society, which has so far been conducted on an ad hoc basis, in particular by providing the Joint Advisory Council with all the necessary resources; considers that, with a view to ensuring that government is open and transparent, representative civil society organisations should be included in legislative consultations; calls also for the donor community, particularly the EU, to continue involving and consulting civil society in its programming;

Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.
Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.

L. considérant que les violations des droits de l'homme en Iraq, et notamment celles dirigées contre les minorités ethniques et religieuses, se poursuivent à un rythme soutenu qui ne laisse pas d'inquiéter; que la sécurité et les droits de toutes les minorités, y compris des groupes religieux, doivent être respectés et protégés dans toutes les sociétés,
L. whereas human rights violations in Iraq, notably against ethnic and religious minorities, continue at a disturbingly high level; whereas the safety and rights of all minorities, including religious groups, must be respected and protected in all societies,

H. considérant qu'une dure répression est menée actuellement contre toutes les catégories de la société, des opposants politiques, étudiants, journalistes, professeurs, femmes et syndicalistes aux personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, tous accusés globalement d'activités dirigées contre le système,
H. whereas the current harsh repression affects all sectors of society: from political opponents to students, journalists, teachers, women, trade unionists and people belonging to ethnic and religious minorities, who are sweepingly accused of ‘activities against the system’,

Je voudrais rappeler que, dans sa communication relative aux conséquences des attentats du 11 septembre sur l’industrie du transport aérien, la Commission a déjà souligné que le renforcement de certaines mesures de sûreté par les pouvoirs publics à la suite des attaques dirigées contre la société entière, et non pas seulement contre les acteurs impliqués dans le transport, devrait être assumé par l’autorité publique.
I should like to point out that, in its communication on the repercussions of the 11 September attacks on the air transport sector, the Commission has already stressed that the public authorities should take responsibility for strengthening certain security measures put in place by the public authorities in the wake of those attacks, which were attacks on the whole of society and not solely on those involved in the transport sector.

Les autres grands problèmes sont l'exclusion et la discrimination à l'encontre des populations indigènes, qui constituent la majorité de la population, le faible niveau de participation de la société civile, notamment dans les régions rurales, les menaces dirigées contre les défenseurs des droits de l'homme et le secteur de la justice, la lutte contre la corruption, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent.
Other main problems are the exclusion and discrimination against indigenous people, who are the majority of the population, low level of civil society participation, especially in rural areas, threats towards human rights activists and justice sector operations, corruption, drug trafficking, money-laundering.