Traduction de «société dirigée par des non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dirigée par des non-résidents
non-resident-control led corporation

société d'investissement à double résidence
dual resident company

résidence des sociétés
residence of corporation

société de placement appartenant à des non-résidents
non-resident owned investment corporation

Déclaration des sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires du Canada sur les transactions avec des non-résidents
Report by Trust and Mortgage Loan Companies in Canada on Transactions with Non-residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.
Article 3(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction, on the basis of that provision, to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

Nous ne voulons certainement pas accorder une protection maximale aux sociétés d’État étrangères, ou même à des sociétés dirigées par des dictatures, au détriment des droits de l’homme et de l’environnement.
We surely do not want to provide maximum protection here to foreign state-owned companies, or even companies owned by dictatorships, at the expense of human rights and the environment.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).
For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).

- (SL) Une société où les deux sexes sont égaux se développe mieux qu’une société dirigée par les membres d’un sexe donné.
– (SL) A society where both sexes enjoy equality, develops more successfully than one controlled by the members of one sex.

| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries. Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company.

32. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion;
32. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society; considers that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies, and which rights they wish to manage individually, must also be safeguarded by legislation;

33. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion;
33. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society, and that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies, and which rights they wish to manage individually, must also be safeguarded by legislation;

15. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion;
15. Points out that one important criterion, but not the only one, for the representation of right-holders in the management and control bodies of collective management societies must be the financial value of the rights which each right-holder contributes to the collective management society and that the freedom of creators to decide for themselves which rights they wish to confer on collective management societies and which rights they wish to manage individually must also be safeguarded by legislation;