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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Exclu
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Personne exclue du marché du travail
Personnes exclues du marché du travail
Rebut de le société
S.à r.l.
SARL
SPRL
Société d'affaires de nature familiale
Société de corporations
Société de nature familiale
Société de personnes
Société de personnes de fait
Société de personnes de nature familiale
Société de personnes exclue
Société de personnes morales
Société de personnes tacite
Société de personnes à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Société familiale
Société formée par des corporations
Société formée par des personnes morales
Société unipersonnelle
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée

Traduction de «société de personnes exclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]


société de personnes [ société en nom collectif ]

partnership [ general partnership ]


société de personnes de fait | société de personnes tacite

implied partnership


personne exclue du marché du travail

person excluded from the labour market


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]

corporate partnership




personnes exclues du marché du travail

persons excluded from the labour market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la Cour interprète la directive en ce sens que les États membres peuvent reconnaître un droit d’asile au titre de leur droit national à une personne exclue du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion de la directive, pour autant que cet autre type de protection ne comporte pas de risque de confusion avec le statut de réfugié au sens de la directive.

Lastly, the Court interprets Directive 2004/83 as meaning that Member States may grant a right of asylum under their national law to a person who is excluded from refugee status pursuant to one of the exclusion clauses laid down in that Directive, provided that that other kind of protection does not entail a risk of confusion with refugee status within the meaning of the Directive.


33. est convaincu qu'une éducation de qualité est un préalable essentiel pour une intégration et un accès à l'emploi réussis; invite les États membres à étendre la législation sur l'enseignement public en vue d'éliminer toutes les barrières à l'éducation, en garantissant une éducation intégrée et un accès à tous; estime que les personnes exclues durablement du marché du travail doivent bénéficier de droits renforcés au financement de la formation tout au long de la vie et à son accès, en particulier aux compétences clés;

33. Believes that high-quality education is a vital prerequisite for successful future employment and integration; calls on the Member States to extend legislation on public education with a view to eliminating any and all barriers to education, ensuring integrated education and access for all; believes that those who have been excluded from the labour market for a long time must have greater entitlements to funding for lifelong learning, especially where "key competences" are concerned;


– vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639),

– having regard to the Commission Communication of 3 October 2008 on a Commission Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market (COM(2008)0639),


– vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail ,

– having regard to Commission Recommendation 2008/867/EC of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market ,


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3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.

3. A person who is disqualified under national law from serving as a director of a company by a judicial or administrative decision of a Member State may not become or serve as a director of an SPE.


Celle-ci sera notamment l’occasion: de soutenir le respect des droits des personnes exclues socialement à réintégrer activement la société et les possibilités dont ils disposent à cette fin; de mettre en avant la responsabilité de chaque membre de la société dans la lutte contre la pauvreté; d’élargir les méthodes ayant fait leurs preuves dans le domaine de l’inclusion sociale; et de renforcer l’engagement des principaux acteurs politiques.

It will focus on the following: support for observance of the rights and opportunities for socially excluded people to actively reintegrate themselves into society; emphasis on the responsibility of each member of society in the fight against poverty; broadening the tried and tested methods in the field of social inclusion; strengthening the commitment of the main political actors.


De même, il convient de trouver des solutions au déficit de qualifications chez les personnes exclues ou défavorisées, en tenant compte du fait que les changements technologiques peuvent entraîner l'exclusion de nombreux citoyens, en particulier chez les travailleurs faiblement qualifiés, les personnes au chômage et les personnes âgées, qui n'ont pas toujours la possibilité d'acquérir les compétences requises.

By the same token the skills gap of those who suffer from forms of exclusion or disadvantage needs to be addressed, bearing in mind that technological changes may exclude many citizens particularly low skilled workers, unemployed people and older people, who may not have the chance to acquire the necessary skills.


améliorer, chez les décideurs politiques et les acteurs du marché du travail, la compréhension des obstacles auxquels se heurtent les personnes défavorisées sur le marché du travail ainsi que les personnes exclues ou risquant d'être exclues du marché du travail.

to increase understanding among policy makers and practitioners of the supply and demand side barriers faced by those that are disadvantaged in the labour market, excluded or at risk of exclusion;


Pour faciliter l'accès au marché de l'emploi de personnes exclues ou éloignées à la fois du marché de l'emploi et de la société ordinaire, il convient de mettre en place des actions d'orientation, de formation, d'accompagnement et de suivi à long terme.

To facilitate access to the employment market for people who are excluded or are isolated from both the employment market and from mainstream society, there needs to be means of guidance, training, support and long-term monitoring.


Dans ce contexte la Commission estime nécessaire la mise en place d'un revenu minimum et d'une assistance sociale appropriée pour les personnes exclues du Marché du Travail ainsi que pour les personnes, et notamment les personnes âgées, qui n'ont pas les moyens de subsistance suffisants.

In this context, the Commission deems it necessary to establish a minimum wage and appropriate social assistance for those excluded from the labour market and for those, particularly elderly persons, who have no adequate means of subsistence.


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