Vertaling van "société d'assurance dôvera allègue également " (Frans → Engels) :

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

À cet égard, la société d'assurance Dôvera allègue que plusieurs éléments présentés par la République slovaque, mentionnés dans la décision d'ouvrir la procédure et faisant référence au caractère non économique des activités de SZP/VšZP, ne sont pas convaincants.
In this context, Dôvera claims that the several elements presented by the Slovak Republic listed in the opening decision as pointing to the non-economic nature of VZP/SZP activities do not withstand scrutiny.

La société d'assurance Dôvera affirme également que la République slovaque a fait des différences entre SZP/VšZP et les sociétés d'assurance privées, en accordant un traitement plus favorable à SZP dans le cadre du processus de désendettement mis en place entre 2003 et 2005 et en introduisant deux nouveaux critères dans le dispositif d'égalisation des risques en 2009 et en 2012.
Dôvera also argues that the Slovak Republic discriminated between SZP/VZP and private insurance companies by a more favourable treatment of SZP in the 2003-2005 debt discharge process as well as by the introduction of two new parameters in the RES in 2009 and 2012.

La société d'assurance Dôvera rejette également l'argument tiré du caractère exclusivement social du régime, rappelant la possibilité offerte aux organismes d'assurance maladie de réaliser et de distribuer leurs bénéfices et la disposition des investisseurs privés à investir dans les entités opérant sur le marché slovaque de l'assurance maladie obligatoire.
Dôvera also denies the exclusively social nature of the system, referring to the possibility for health insurers to make and distribute profits and the willingness of private investors to invest in operators active in the Slovak compulsory health insurance sector.

67. souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;
67. Points out that more than half of all postgraduates are women and that this data is not reflected on the labour market, especially in senior decision-making positions; calls therefore on the Member States to take every step required to ensure equal participation of women and men in the labour market and to help women move into high-level posts, and especially to reach an agreement as soon as possible on the proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures; deplores the fact that in the EU – when both do equal work – women’s income is still, on average, 16 % lower than men’s income; calls on the EU therefore to continue its work in ensuring equality between women and men in pay in line with Article 157 TFEU, in pensions and participation in the labour market, including in top management positions; considers that this action should help to combat poverty and to ensure that Europe is making full use of all available talent; deplores the fact that women’s unemployment rate is still significantly higher than that of men and stresses that financial independence of women must be a component of the fight against poverty;

66. souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;
66. Points out that more than half of all postgraduates are women and that this data is not reflected on the labour market, especially in senior decision-making positions; calls therefore on the Member States to take every step required to ensure equal participation of women and men in the labour market and to help women move into high-level posts, and especially to reach an agreement as soon as possible on the proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures; deplores the fact that in the EU – when both do equal work – women’s income is still, on average, 16 % lower than men’s income; calls on the EU therefore to continue its work in ensuring equality between women and men in pay in line with Article 157 TFEU, in pensions and participation in the labour market, including in top management positions; considers that this action should help to combat poverty and to ensure that Europe is making full use of all available talent; deplores the fact that women’s unemployment rate is still significantly higher than that of men and stresses that financial independence of women must be a component of the fight against poverty;

Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.
The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

L'analyse et la proposition afférente de la Commission devrait viser à assurer des conditions égales entre les sociétés de portefeuille et les autres sociétés Dans son analyse et sa proposition, la Commission devrait veiller à la protection des droits des actionnaires et prendre en compte la nécessité d'assurer l'égalité des conditions sur le plan international ainsi que la compétitivité européenne dans le financement d'innovations et le développement de technologies.
The Commission's report and associated proposal should ensure a level playing-field between portfolio companies and other companies. In its report and proposal, the Commission should take into account the protection of shareholders' rights as well as the need for an international level playing field and European competitiveness regarding the financing of innovation and developing technologies.