Vertaling van "société d'assurance dôvera affirme également " (Frans → Engels) :

La société d'assurance Dôvera affirme également que la République slovaque a fait des différences entre SZP/VšZP et les sociétés d'assurance privées, en accordant un traitement plus favorable à SZP dans le cadre du processus de désendettement mis en place entre 2003 et 2005 et en introduisant deux nouveaux critères dans le dispositif d'égalisation des risques en 2009 et en 2012.
Dôvera also argues that the Slovak Republic discriminated between SZP/VZP and private insurance companies by a more favourable treatment of SZP in the 2003-2005 debt discharge process as well as by the introduction of two new parameters in the RES in 2009 and 2012.

La société d'assurance Dôvera affirme que les autorités slovaques n'ont pas prouvé que la fourniture de la couverture de l'assurance maladie obligatoire était un service d'intérêt général, et elle remet donc en question le fondement même de l'analyse selon la jurisprudence dans l'affaire Altmark (34) et le paquet de la Commission concernant les services d'intérêt économique général.
Dôvera finally argues that the Slovak authorities have failed to demonstrate that the provision of compulsory health insurance is a service of general interest and thereby questions the very basis of an analysis under the Altmark case-law (34) and the Commission's SGEI package.

La société d'assurance Dôvera rejette également l'argument tiré du caractère exclusivement social du régime, rappelant la possibilité offerte aux organismes d'assurance maladie de réaliser et de distribuer leurs bénéfices et la disposition des investisseurs privés à investir dans les entités opérant sur le marché slovaque de l'assurance maladie obligatoire.
Dôvera also denies the exclusively social nature of the system, referring to the possibility for health insurers to make and distribute profits and the willingness of private investors to invest in operators active in the Slovak compulsory health insurance sector.

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

la société anonyme privée Dôvera (dont l'actionnaire principal est le groupe financier d'Europe centrale PENTA); la société d'assurance Dôvera a été fondée le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2009 elle a fusionné avec une autre société d'assurance privée slovaque, Apollo; en 2010, l'entité issue de la fusion était la plus grande société d'assurance maladie privée en République slovaque;
the privately-owned public limited company Dôvera (its main shareholder is the Central European financial group PENTA); Dôvera was established on 1 October 2005 and merged with another privately-owned Slovak health insurance company, Apollo, on 31 December 2009. In 2010, the merged entity was the biggest privately-owned health insurance company in Slovakia;

On pourrait y arriver de la manière suivante. Premièrement, par l'affirmation de la diversité à l'intérieur d'une identité nationale qui assure un traitement égal à tous les groupes culturels, raciaux et religieux dans les médias publics et les systèmes éducatif et judiciaire de manière à promouvoir une coexistence pacifique; deuxièmement, par le partage des pouvoirs au sein d'un système de gouvernement participatif qui assure la pleine capacité et la participation de tous, protège les droits exclusifs des États sur leurs territoires et prévoie le partage de pouvoirs convenus à l'échelle nationale—système au sein duquel il y aurait équilibre des forces afin d'éviter la domination par tout groupe d'un autre tout en assurant pleine capacité à tous; troisièmement, par le partage des richesses selon une formule dont auront convenu les États et le gouvernement national pour assurer un développement équilibré et équitable.
This could be achieved by addressing the following: first, affirmation of diversity in a national identity that ensures equal treatment of all cultural, racial, and religious groups in the public media and in the educational and legal systems, in order to promote peaceful coexistence; second, power-sharing by a participatory system of governance that ensures the full rights and participation of all people, with such a system protecting the states' exclusive rights over their territories and providing for the sharing of agreed upon powers at the national level—and this balance of powers must be configured to avoid the domination by any one group over another, while ensuring the full rights of all; and third, wealth sharing through an agreed upon formula between the states and the national government to ensure balanced and equitable development.

La plus importante est peut-être celle prévue dans la Loi sur les sociétés d'assurances qui fixe également un seuil important de propriété, mais il est fixé historiquement en fonction de la taille qu'avaient les sociétés d'assurances lorsque les quatre grandes mutuelles d'assurance se sont démutualisées.
Perhaps the most important one is that for the Insurance Companies Act there is a large ownership threshold as well, but it is fixed historically as to the size of the insurance companies when they demutualized the four big insurers.

Puisque la plupart des membres de l'AFC sont régis par la Loi sur les sociétés d'assurances, nous présumons que les changements recommandés pour les compagnies d'assurance-vie concernent également les sociétés fraternelles.
Since most CFA members societies are governed by the Insurance Companies Act, we presume the changes recommended for life insurance companies are also intended to apply equally to fraternal organizations.

ASR est une société d'assurance néerlandaise, présente également, dans une mesure secondaire, dans le secteur bancaire.
ASR is a Dutch insurance company also, to a minor extent, active in banking.

La Commission affirme également que l'amélioration des conditions d'accès des handicapés aura des répercussions positives pour la société européenne dans son ensemble.
The Commission also affirms that progress in improving access for people with disabilities has positive implications for European society at large.